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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 5114A (Sort indéfini)
Publié le 14 octobre 2023 par : M. Echaniz, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 27(A)
L’article 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau au troisième alinéa, le nombre « 4,00 » est remplacé par le nombre : « 18,40 ».
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au deuxième alinéa, pour les impositions établies à compter du 1er avril 2024, les collectivités peuvent délibérer jusqu’au 29 février 2024 pour fixer le tarif applicable jusqu’au 31 décembre 2024. »
Exposé sommaire :
La taxe de séjour est un impôt local due par personne et par nuit. Son montant varie selon le type d’hébergement (palace, hôtel, meublé de tourisme, camping, etc.) et selon que l’hébergement est ou non classé. Cette taxe a rapporté près de 700 millions d’euros aux communes et intercommunalités en 2022.
L’objet de cet amendement des députés Socialistes et apparentés, reprise de l'amendement de Mme Dupont adopté en commission des finances, est de mettre en adéquation la taxe de séjour avec les réalités du marché, s’agissant des touristes logeant dans des palaces ou dans des meublés de tourisme non classés loués via des plateformes numériques de réservation (type Airbnb). Les auteurs de cet amendement proposent ainsi de rehausser le tarif maximal susceptible d’être appliqué aux touristes logeant dans des palaces, passant de 4,60 € à 18,40 € par personne et par nuitée.
Les tarifs appliqués aux meublés de tourisme non classés étant actuellement fixés, selon le choix de la collectivité, entre 1 % et 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité, le présent amendement conduit donc aussi à augmenter le plafond applicable à ce type d’hébergement touristique. Toutefois, il convient de remarquer que cette hausse de plafond n’aurait d’incidence, dans les communes ayant institué un taux à 5 %, qu’au-delà de 80 € du coût par personne et par nuit en meublés de tourisme (ou au-delà de 400 € par personne et par nuit, pour les communes qui auraient institué un taux à 1 %). En d’autres termes, seuls les meublés de tourisme non classés de standing verraient leur tarif de taxe de séjour concrètement évoluer sous l’effet du présent article.
Par ailleurs, cet amendement prévoit une disposition dérogatoire pour permettre l’entrée en application de ce nouveau tarif avant la tenue des Jeux Olympiques.
Cet amendement a été travaillé avec France Urbaine.
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