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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 5119A (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2023 par : M. Guedj, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 32(A)
I. – L’article L. 344‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes en situation de handicap travaillant dans un établissement et service d’aide par le travail bénéficient du droit aux chèques-cadeaux délivrés par le comité social et économique. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L’ensemble des réformes et des travaux engagés ces dernières années pour promouvoir l’emploi des personnes en situation de handicap tend à rapprocher progressivement leurs droits et leur statut, de ceux des salariés. C’est notamment le cas du Plan de transformation des Esat, initié par le gouvernement en 2021, projet auquel l’Unapei prend pleinement part et qui est actuellement en cours de déploiement.
Le projet de loi constitue en ce sens la continuité de ce plan, qui acte une évolution des statuts des travailleurs. Cette réforme inclut notamment l'extension de l'accès au compte personnel de formation pour tous les travailleurs, l'établissement d’une instance mixte responsable des questions relatives à la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail, ainsi que la mise en place de l’élection de délégués des personnes, entre autres mesures significatives. C’est dans cette continuité et dans un contexte d’inflation énergétique et alimentaire, qui entraine davantage de risques de précarité chez les personnes en situation de handicap déjà plus exposées aux risques d’exclusion et de pauvreté que l’ensemble de la population, que l’Unapei propose d’élargir le droit aux chèques cadeaux aux personnes en situation de handicap qui participent à la vie et l’activité des entreprises.
Certains Esat octroient déjà cet avantage aux travailleurs handicapés, mais il semble important de le sécuriser juridiquement, ainsi que de pérenniser cette démarche, au regard du contexte économique et social. Cette mesure contribuerait à la reconnaissance du travail effectué par les personnes en situation de handicap, et constituerait une avancée sur la voie de l’égalité entre travailleurs et salariés
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés a été travaillé avec l'UNAPEI.
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