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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 5116A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 5162A )
Publié le 14 octobre 2023 par : Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 27(A)
I. – À la fin du premier alinéa du 1° du b du 1. du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, reprise de l'amendement de Mme Simonnet adopté en commission des finances, vise à supprimer la liaison des taux entre la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et le taux de taxe foncière prévu à partir de 2023 (en remplacement de la taxe d'habitation dans le mécanisme de corrélation).
Une telle mesure, au nom du principe de libre administration des collectivités, permettra de donner plus de marges de manoeuvre fiscales aux communes notamment pour lutter contre la crise du logement.
Les communes ressortent dénudées et désoutillées des différents réformes de la fiscalité locale, leurs taux d'autonomie fiscale est passé de 40,2% en 2021 à 35,8% en 2021.
Le Président Macron accuse lâchement les maires d'avoir utilisé leur dernier levier fiscal, la taxe foncière, alors que la hausse de 7,1% a été décidé par l'Etat et que seules 14% des communes ont augmenté leur taux à côté de la hausse nationale dont elles ne sont pas responsables.
Il est temps de redonner de la confiance aux communes et aux élus locaux, en assouplissant a minima la rigidité des règles actuels, dans la logique de libre administration.
Les élus locaux pourront ainsi décider (ou non) d'augmenter le taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires sans que le taux de taxe foncière augmente automatiquement.
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