Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 5122A (Sort indéfini)
Publié le 14 octobre 2023 par : Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 22(A)
À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« le montant : »50 000 € » »
les mots :
« les mots : « un montant égal à la valeur la plus élevée entre 50 000 € et 0,5 % du chiffre d’affaires sur l’exercice » ».
Exposé sommaire :
Le défaut de réponse à l'injonction de produire un document renseignant sur la politique de prix de transfert pratiquée par l'entreprise peut être sanctionné par une amende. Un plancher de 10 000 € est prévu, qui est relevé à 50 000 € par le présent article. Ce plancher reste dérisoire pour les entreprises concernées.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir un second plancher, de telle sorte que le montant minimal de l'amende ne puisse être inférieur à 0,5 % du CA annuel de l'entreprise.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.