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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 5128A (Sort indéfini)
Publié le 14 octobre 2023 par : Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 21(A)
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« physique ou morale ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« sur le revenu ou d’impôt sur la fortune immobilière ».
Exposé sommaire :
Cet article crée une peine complémentaire pour les personnes physiques condamnées pour fraude fiscale, les privant du bénéfice des crédits et réductions d’impôt sur le revenu et sur la fortune immobilière, pour une durée pouvant aller jusqu’à trois ans.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à étendre ce principe aux personnes morales, et notamment aux entreprises, qui seraient ainsi privées de réductions ou crédits d'impôts sur les sociétés.
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