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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 5130A (Sort indéfini)
Publié le 14 octobre 2023 par : Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 21(A)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de réductions ou crédits »
les mots :
« de réductions d’impôt, de crédits d’impôt, d’exonération, d’abattement, de dégrèvement, ou de réduction des taux ».
Exposé sommaire :
Cet article crée une peine complémentaire pour les personnes physiques condamnées pour fraude fiscale, les privant du bénéfice des crédits et réductions d’impôt sur le revenu et sur la fortune immobilière, pour une durée pouvant aller jusqu’à trois ans.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ne pas limiter l'article aux réductions et crédits d'impôt, mais à l'étendre à tous types de dépenses fiscales : exonérations, abattements, dégrèvements, taux dérogatoires minorés, etcaetera...
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