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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 5113A (Sort indéfini)
Publié le 14 octobre 2023 par : Mme Rouaux, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 28(A)
I. – À la seizième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 71 844 000 »
le nombre :
« 246 087 951 »
II. – En conséquence, à la dix-septième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 5, substituer au nombre :
« 34 600 000 »
le nombre :
« 181 700 607 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, reprise de l'amendement de M. Sansu adopté en commission des finances, propose le déplafonnement de deux des trois taxes affectés à l’Agence nationale du sport : le prélèvement de 5,1 % effectué sur le produit brut des jeux de loterie et le prélèvement assis sur les paris sportifs. Le rendement de ces deux taxes sera de 246 087 951 euros pour la première et 181 700 607 euros pour la seconde. Or, leur plafonnement reste identique à celui de l’année dernière : respectivement 71,8 millions et 34,6 millions. Ce sont donc 321 millions qui échappent à l’Agence nationale du sport, alors que ces deux taxes sont dédiées au financement du sport. De plus, la troisième taxe affectée, sur les droits audiovisuels dite « taxe Buffet » voit une année supplémentaire son rendement chuté à 59 millions contre 74 millions précédemment. C’est autant de moyens en moins pour le financement du sport, le développement de la pratique sportive, le soutien au haut niveau. La France accueillera les Jeux mais ne met pas les moyens suffisants pour construire le service public du sport en faveur d’une culture sportive pour toutes et tous que nous voulons construire.
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