Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 5132A (Sort indéfini)
Publié le 14 octobre 2023 par : Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 19(A)
Compléter l’alinéa 102 par les deux phrases suivantes :
« La Commission peut, dans les deux mois qui suivent la réception de chacune des transmissions, adresser des recommandations à l’administration fiscale ou à l’administration des douanes et des droits indirects. Les opérations de collecte ne peuvent être lancées qu’à l’expiration de ce délai. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à étendre les pouvoirs de la CNIL, qui ne serait ainsi plus seulement chargée d'observer les opérations de collecte de données sur les réseaux sociaux, mais pourrait adresser ses recommandations à la DGDDI afin qu'il soit veillé aux droits fondamentaux des contribuables surveillés.
C'est ce que prévoyait l'article dans sa version de travail transmise par le cabinet du ministère des comptes publics lors des dialogues de Bercy, le 18 septembre. Il est regrettable que, depuis, les pouvoirs de contrôle de la CNIL aient été restreints.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.