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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2668 (Retiré)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Liso, Mme Peyron, Mme Petel, M. Giraud, Mme Métayer, M. Buchou.
Texte de loi N° 2634
Article 4 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 12 la phrase suivante :
« Elles font l’objet d’une révision obligatoire tous les trois ans ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire la révision des directives anticipées ayant trait à l'aide à mourir, tous les 3 ans à partir de la première rédaction.
L’objectif est de permettre au patient d’actualiser ses souhaits concernant le choix qu’il désire donner à sa fin de vie. La volonté renouvelée du demandeur à des échéances régulières s’inscrit pleinement dans la philosophie de ce projet de loi.
En effet, la rédaction d’une directive anticipée est le plus souvent une photographie d’un besoin à un instant bien précis de sa vie.
Gage de sécurité pour le demandeur comme pour les soignants, cette révision obligatoire est indispensable pour prend en compte les différentes évolutions qui peuvent advenir tout au long de la vie.
Cette « réactualisation » fait d’ailleurs écho à ce qui est mis en place pour de nombreux statuts administratifs, demandant aux personnes de confirmer ou de modifier leur situation personnelle, administrative, ou financière.
Enfin, cette révision est d’autant plus essentielle lorsque le demandeur ne pourrait plus exprimer son choix verbalement en raison de sa pathologie. Cette sécurité garantit à
l’équipe soignante la constitution d’un dossier médical à jour permettant d’honorer la dernière volonté du patient.
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