Marché locatif en zone tendue

I. – Compléter l’alinéa 40 par les mots : « , dans les conditions prévues pour le règlement d’urbanisme à l’article L. 151‑14‑1 du code de l’urbanisme » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 41 à 43. Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à rendre mieux applicable le régime de mise en oeuvre de la servitude de résidence...

Au début de l’alinéa 40, supprimer les mots : « Dans les communes qui ne sont pas couvertes par un plan local d’urbanisme et dont le taux de résidences secondaires par rapport au parc total d’immeubles à usage d’habitation est supérieur à 20 %, » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 40, substituer au mot : « délimiter » le mot : « définir » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « des » les mots : « une typologie de » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

1° Alinéa 40, compléter cet alinéa par les mots : « , dans les conditions prévues pour le règlement d’urbanisme à l’article L. 151-14-1 du code de l’urbanisme. » 2° Supprimer les alinéas 41 à 43. Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à rendre mieux applicable le régime de mise en oeuvre de la servitude de résidenc...

Après l’article L. 141‑9 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 141‑9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 141‑9-1. ‒ Le document d’orientation et d’objectifs peut également, lorsque le taux de résidences secondaires par rapport au parc total d’immeubles à usage d’habitation est supérieur à 20 %, délimiter des secteurs dans lesquels ...

I. – Après l’alinéa 32, insérer les six alinéas suivants : « 3° bis L’article L. 161‑4 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – La carte communale peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels toutes les constructions nouvelles de logements sont à usage exclusif de résidence principale au sen...

I. – Après la deuxième occurrence du mot : « mots », Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « ayant par délibération du conseil municipal décidé de soumettre le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation à autorisation préalable, dans les conditions fixées par l’article L. 631‑7‑1 » II. En conséquence, après l'alinéa 3, insérer un ...

L’article 26 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : 1° Après le cinquième alinéa, est inséré un d ainsi rédigé : « d) la modification des stipulations du règlement de copropriété relatives à la destination de l’immeuble et portant sur la réglementation des meubl...

Après le premier alinéa du IV de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre de jours maximal de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite inférieure de quatre-vingt-dix jours. » Exposé sommaire : Aujourd'hui les prop...

Le I de la section III du chapitre I^er du titre I^er de la deuxième partie du livre I^er du code général des impôts est complété par un article 1407 quater ainsi rédigé : « Art. 1407 quater – I. – Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, le conseil m...

I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur le...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « a bis) Au deuxième alinéa les mots : « destinés à l’habitation » sont remplacés par les mots : « à usage d’habitation » ; « a ter) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour l’application de la présente section, tout local a...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « – le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ; « – à la fin, le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 40 % » ; « b)...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – (nouveau) Le II de l’article L. 4424‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut définir des secteurs dans lesquels les constructions répondant à la destination d’habitation doivent être affectées à une occupation à titre de résidence principale au sens de la l...

Le code du tourisme est ainsi modifié : I. – Au début de l’article L. 324‑1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La location d’un meublé de tourisme est conditionnée à sa visite par un organisme mentionné à l’article L. 141‑2 qui atteste du caractère décent du logement, au sens de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant...

Le I de la section III du chapitre I^er du titre I^er de la deuxième partie du livre I^er du code général des impôts est complété par un article 1407 quater ainsi rédigé : « Art. 1407 quater – I. – Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, le conseil m...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa : « – le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ; « – à la fin, le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 40 % » ; « b) En conséquenc...

Le titre I^er du livre II du code de l’urbanisme est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Dispositions particulières à la Collectivité de Corse « Art. L. 219 – 13 – I. – À titre expérimental et pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’Assemblée de Corse peut, par dél...