Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
(Article 8)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce rapport inclut le coût, pour l’État et les collectivités territoriales, de mobilisation des forces de sécurité visant à lutter contre le trafic de tabac. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l’amendement adopté en commission des finances visant à demander au Gouvernement la rem...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « trois », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la durée de l’expérimentation permettant aux autorités douanières de procéder, via la lecture automatisée des plaques d’immatriculation, à la collecte et l’exploitation de données permettant l’identification des mouvements de véh...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article créé un déséquilibre entre l’objectif de lutte contre la fraude et celui de protection des libertés individuelles, au détriment de ces dernières. Cet amendement de suppression vise ainsi à garantir l’implication de l’autorité judiciaire dans la mise en place de techniques de sonorisation e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver une distinction claire entre les forces de police judiciaire et les personnels douaniers. Il est important de préserver le rôle des agents de police judiciaire pour lesdites infractions, afin de conserver les garanties afférentes.

À l’alinéa 20, substituer au mot : « douze » le mot : « dix » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la durée maximale dans laquelle les autorités douanières ont la possibilité de réaliser des visites consécutives dans un même lieu ou une même zone. Il s’agit ici de garantir à la fois l’efficacité des opérations menées tout en ac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la situation actuelle en supprimant la proposition d’étendre le rayon d’action des douanes de 20 kilomètres à 40 kilomètres. 
En effet, si au regard de la profondeur du territoire français continental, une telle disposition peut sembler proportionnée, pour les territoir...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 38 de la Constitution permet au Gouvernement, sous réserve de l’accord du Parlement, de prendre des mesures relevant du domaine de la loi. Pour demeurer dans ce champ, les ordonnances doivent être ratifiées par le Parlement. Cependant, dans sa décision n° 2020‑843, le Conseil Constitu...

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Il est proposé de réduire le délai de l’habilitation à légiférer par ordonnance de 3 à 2 années.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les méthodes employées par l’administration des douanes et par la police judiciaire pour obtenir et exploiter les données numériques dans le cadre d’une enquête. Exposé sommaire : Cet article demande des informations ex...

À la troisième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « trente » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Il est proposé de réduire la durée du gel des données stockées sur un système informatique de type cloud. Deux semaines semblent en effet suffisantes pour permettre aux agents des douanes habilités à cet effet et aux officiers ...

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’intérêt d’augmenter la taille de la réserve opérationnelle de l’administration des douanes. Exposé sommaire : Le présent projet de loi crée une nouvelle réserve opérationnelle des douanes. Le Gouvernement entend crée...

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Cette retenue temporaire est de cent vingt jours si les sommes concernées sont supérieures ou égales à dix mille euros. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’augmenter la durée maximale de retenue de l’argent liquide à quatre mois, au lieu de trois, lorsque les som...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « 3° Le chapitre II du titre IX est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 257, le mot : « métropolitaine », est remplacé par le mot : « hexagonale » ; 2° Au a du 2° de l’article 258, le mot : « métropolitaine », est remplacé par le mot : « hexagonale » ; 3° À la fin du premie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rien ne justifie une nouvelle utilisation disproportionnée des drones. Cet article, inséré par voie d'amendement gouvernemental, n'a pas fait l'objet d'étude d'impact et le Gouvernement ne justifie pas de la nécessité d'étendre encore un peu plus l'usage des drones dans le cadre de l'action des douanes...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Ces agents, dénommés agents de douane judiciaire, ont pour mission de seconder, dans l’exercice de leurs fonctions, les agents habilités au sens l’article 28‑1, aux seules fins d’effectuer, à la demande expresse et sous le contrôle de ces-derniers, les actes définis par le présent article. » Expo...

À l’alinéa 2, après le mot : « informé », insérer les mots : « sans délai ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à prévoir une information immédiate du procureur de la République en cas d'interpellation, par un douanier, d'une personne ayant commis une infraction flagrante, pour remise à un officier de police judiciaire.

À la première phrase du premier alinéa de l’article 67 quater du code des douanes, après le mot : « abords », est inséré le mot : « immédiats ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l'amendement CL109 . Ce projet de loi vise notamment à prévenir le risque de nouvelles censures du Conseil constitutionnel dans le code des...

À la première phrase du premier alinéa de l’article 67 quater du code des douanes, les mots : « et aux abords de ces gares » sont supprimés. Exposé sommaire : Ce projet de loi vise notamment à prévenir le risque de nouvelles censures du Conseil constitutionnel dans le code des douanes, dans cette logique, cet amendement vise à supprime...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots : « , sauf impossibilité liée aux circonstances ». Exposé sommaire : Les palpations et autres contrôles réalisés par les agents des douanes sur une personne doivent toujours être pratiqués à l'abri du regard du public, c'est la seule solution acceptable pour permettre le respec...

Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante : « La palpation de sécurité est effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une garantie supplémentaire dans l’encadrement du droit de visite des douanes. Le nouvel article 60‑6 permet d’inscrire dans la loi l’int...