Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
(Article 8)

Dans un délai de trois ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation de l’abaissement de soixante à quarante kilomètres du rayon des douanes. Cette évaluation se prononce sur l’opportunité de faire évoluer ce périmètre par voie législative. Exposé sommaire : Cet amendement demande au Gouvernem...

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – Après le même 3 de l’article 44 du code des douanes, il est inséré un 3 bis ainsi rédigé : « 3 bis. Lorsqu’un territoire est particulièrement exposé aux risques de fraudes, la zone définie au 3 peut être étendue à titre temporaire par décret en Conseil d’Ét...

Rédiger ainsi l’intitulé du titre I^er : « Assurer la continuité de la surveillance douanière sur l’ensemble du territoire hexagonal et dans les outre-mer ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le titre I^er de ce projet de loi pour y inclure les outre-mer. La manque d’effectifs dans les services douaniers i...