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Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1352
Amendement N° 7 (Rejeté)
Publié le 14 juin 2023 par : M. Acquaviva, M. Molac, M. Saint-Huile, M. Colombani, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva.
Projet de loi N° 1352 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301).
Après l'article 5 (consulter les débats)
À la première phrase du premier alinéa de l’article 67 quater du code des douanes, les mots : « et aux abords de ces gares » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Ce projet de loi vise notamment à prévenir le risque de nouvelles censures du Conseil constitutionnel dans le code des douanes, dans cette logique, cet amendement vise à supprimer à l’article 67 quater de ce code certaines dispositions imprécises et porteuses d’un risque d’inconstitutionnalité.
Cet article organise la possibilité par les douaniers de procéder à des vérification de certaines pièces auprès de personnes de nationalité étrangère. Ces contrôles ne devraient avoir lieu que dans des périmètres géographiques strictement définis, il est donc nécessaire de supprimer la mention des « abords de » ces lieux , disposition juridiquement imprécise.
En ce sens, en séance au Sénat, un amendement du Gouvernement n° 24 visant à insérer cette notion « d’abords » a été rejeté par les sénateurs car trop floue et porteuse d’un risque d’inconstitutionnalité.
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