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Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1352
Amendement N° 10 (Retiré)
Publié le 14 juin 2023 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Saint-Huile, M. Castellani, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva.
Projet de loi N° 1352 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301).
Article 4 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après le mot :
« informé »,
insérer les mots :
« sans délai ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de précision vise à prévoir une information immédiate du procureur de la République en cas d'interpellation, par un douanier, d'une personne ayant commis une infraction flagrante, pour remise à un officier de police judiciaire.
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