Industrie verte
(Article 13)

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle identifie les besoins impliqués par l’industrie en matière de développement et de localisation des constructions logistiques, des infrastructures de transports et de l’aménagement portuaire. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objectif d'insérer au sein de la stratégie na...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Elle tient compte des contraintes et spécificités des collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à intégrer la question des Outre-Mer dans la stratégie nationale industrie verte. La transition énergétique se fait aujourd'...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Elle évalue les besoins énergétiques nécessaires au développement industriel et en particulier ceux liés aux conséquences de l’électrification des usages. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à intégrer la question de l'électrification des usages industriels au sein de la stratégi...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle précise les besoins en matière de formation professionnelle au regard des filières industrielles stratégiques ainsi déterminées. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à proposer que la stratégie nationale « industrie verte » puisse intégrer des éléments de prévisions e...

I.- L’Etat met en œuvre, à compter du 1er janvier 2025, un label visant spécifiquement les produits issus du réemploi. II.- Les modalités de mise en œuvre sont fixées ultérieurement par décret. Exposé sommaire : Le pays manque encore de labels favorisant des modèles économiques spécifiques à l’industrie circulaire. Pour permettre le développ...

I. – Le titre I^er du livre I^er du code de l’urbanisme est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Les établissements publics locaux d’activité industrielle et économique « Art. L. 116‑1. – Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer des établissements publics locaux de l’...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3° De prévenir l’apparition de nouvelles friches industrielles ou commerciales. « Lorsqu’il existe des doutes sérieux sur la pérennité de l’activité d’un site industriel ou commercial, le préfet peut ordonner, après avis de la commission régionale pour la gestion des friches mentionnée a...

Après le c du 3° de l’article L. 4251‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un c bis ainsi rédigé : « c bis) Les stratégies et dispositifs d’accueil, de consolidation et d’adaptation des tissus industriels locaux ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une planification industriel...

Le titre III de la loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables est ainsi modifiée : 1° Le quatrième alinéa du III de l’article 40 est ainsi modifié : a) Sont ajoutés les mots : « ou lorsqu’il justifie d’un contrat d’engagement avec acompte au plus tard le 31 décembre 2024 et d’un bon de ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : Le ou les exploitants d’un site qualifié projet d’intérêt national majeur ne peuvent, sur ledit site, procéder à un plan de sauvegarde de l’emploi tel que défini à l’article L. 1233‑61 du code du travail, pendant une période de cinq ans à compter de la mise en service dudit site. » Exposé sommaire ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Chaque projet d’intérêt national majeur fait l’objet d’une évaluation des émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes, en amont et en aval, telles que définies par l’article R. 225‑105 du code du commerce. Le commissariat général du développement durable, en concertation avec le Haut ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La qualification de projet d’intérêt national majeur peut être conditionné à des critères écologiques ou d’emploi, ces critères et les seuils étant fixés par le décret ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au décret qualification d'un projet d’intérêt national majeur de retenir d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La programmation pluriannuelle de l’industrie verte détermine tous les cinq ans les objectifs et fixe les priorités d’action des pouvoirs publics pour le développement industriel de la nation et détermine les objectifs et les moyens nécessaires à la réduction des émissions de gaz à effet de s...

Rétablir le 2° de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante : « 2° Au 2° du I de l’article L. 4251‑5, après le mot « relatifs » , sont insérés les mots : « à l’aménagement industriel, aux infrastructures logistiques de transports et portuaires, » ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre obligatoire la consultation et la particip...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis A Après le mot : « attribution », la fin de la première phrase de l’article L. 2152‑8 est ainsi rédigée : « tendent à favoriser l’empreinte carbone la plus faible et les conditions salariales les plus favorables ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inverser la logique...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 2141‑7‑3. – Les collectivités locales soumises à l’article L. 2111‑3 peuvent exclure de la procédure de passation d’un marché les personnes dont les offres méconnaissent les objectifs fixés dans le schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables. »...

Le code de la commande publique est ainsi modifié : 1° À l’article L. 2152‑1, après le mot : « inacceptables », sont insérés les mots : « , écologiquement irresponsables » ; 2° Après l’article L. 2152‑4, il est inséré un article L. 2152‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2152‑4‑1. – Une offre écologiquement irresponsable est une offre qui m...

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Le schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables peut être opposable au principe de l’offre économique la plus avantageuse tel que mentionné à l’article L. 2152‑7 du code de la commande publique...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Afin d’apprécier le caractère d’intérêt national majeur d’un projet prévu au précédent alinéa, le futur exploitant dudit projet remet à l’autorité compétente de l’État un plan stratégique industriel pluriannuel. Il comporte notamment des éléments relatifs au développement économique local et à la ...