Industrie verte
(Article 13)

Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants : « Au sein des entreprises exploitant un site qualifié de projet d’intérêt national majeur, tel que mentionné au premier alinéa, le ministre chargé de l’industrie nomme un commissaire du Gouvernement. « Il assiste aux séances du conseil d’administration ou du conseil de surveillance de ces ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Dans ce cas, pour une durée de cinq après la publication du décret mentionné précédemment, l’État s’assure qu’aucune action de l’exploitant du site industriel ne puisse porter préjudice à l’intérêt national majeur dudit projet. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à conditionner l'oct...

L’article L. 1123‑1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Peuvent être considérés comme des biens sans maîtres, par délibération du conseil municipal ou de l’établissement public de coopération intercommunal, des friches telles que mentionnées à l’article L. 111‑26 du code l’urbanis...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les moyens nécessaires à la requalification des friches à usage industrielle, en faveur de la réindustrialisation et des enjeux de lutte contre l’artificialisati...

La section 1 du chapitre II du titre I^er du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 512‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 512‑6‑2. - Dans un délai de six mois maximum après la mise à l’arrêt définitif du site, l’exploitant présente, après avis conforme des organisations syndicales de salariés du site et ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 511‑1 » sont insérés les mots : « et, le cas échéant, à l’article L. 211‑1, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exiger un parallélisme des obligations entre installations ICPE soumises à enregistrement et celles soumises à au...

Après le 7° de l’article L. 710‑1 du code de commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Une mission d’appui et de conseil pour le développement de la transition écologique et énergétique au sein des entreprises industrielles notamment des actions visant à renforcer l’économie industrielle circulaire . » Exposé sommaire : Le présent am...

Après l’article L. 324‑10 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 324‑11 ainsi rédigé : « Art. L. 324‑11. – Dans chaque département, l’État désigne un établissement public foncier local comme mentionné à l’article L. 324‑1, ou un établissement public foncier de l’État mentionné à l’article L. 321‑1, référent de la politique ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , en privilégiant la réhabilitation des friches telles que mentionnées à l’article L. 111‑26 » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire comme priorité d'action foncière pour les EPF locaux la réhabilitation des friches. Les friches constituent de réelles opportunités pour assurer dans les...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La stratégie pluriannuelle de l’industrie détermine tous les cinq ans les objectifs et fixe les priorités d’action des pouvoirs publics pour le développement industriel de la nation et détermine les objectifs et les moyens nécessaires à la réduction des émissions de gaz à effet de serre issue...

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « des sociétés d’économie mixte » les mots : « un représentant de l’ensemble des sociétés relevant du titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Le présent amendement a été travaillé avec la fédération des entreprise...

Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « La mutabilité est évaluée en fonction des techniques de réhabilitation et des connaissances scientifiques disponibles. Cette évaluation présente notamment un prix moyen de réhabilitation qui permette un usage futur du site comparable à son dernier usage. » Exposé sommaire : Le présent a...

Le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le crédit d’impôt pour chaque entreprise est plafonné à 16 millions d’euros ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de réinstaller un plafond au crédit d’impôt recherche, à hauteur de 16 millions d’euros, c’est ...

L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Toute entreprise ayant procédé, de sa propre initiative, à la rupture du contrat de travail d’un chercheur ou d’un technicien de recherche directement affectés aux opérations de recherche et développement durant les douze mois précédant la ...

Après le 3° du I de l’article 6 de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « 4° Contribuer au financement de long terme dans les entreprises industrielles stratégiques afin de garantir la souveraineté sanitaire, technologique et s’inscrivant dans la tra...

À la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise, dans le cadre des marchés publics, à renforcer le caractère prescriptif du rapport qualité-prix afin de garantir que le choix du mieux-disant soit le principe et l’attribution sur le critère du prix le plus bas ...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 14 par les mots : « ainsi que la contribution de l’offre à la résilience et à la sécurité des chaînes d’approvisionnement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajouter à la définition de l’offre économiquement la plus avantageuse, un critère de contribution de l’offre à la résilience et à l...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « État », insérer les mots : « et sous réserve de la réalisation préalable d’une étude d’impact sur l’atteinte à la biodiversité et aux espèces protégées ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend à son compte la préconisation du Conseil national de protection de la nature qui suggère que...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « État », insérer les mots : « pris après avis conforme du conseil national de protection de la nature ». II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa. Exposé sommaire : Au motif que les contentieux liés aux autorisations de dérogations à l'obligation de ...

À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot : « projet », insérer les mots : « privilégie les sites accueillant ou en capacité d’accueillir des infrastructures ferroviaires ou fluviales et ». Exposé sommaire : Il importe que les projets d'intérêt national majeur soient exemplaires en matière de site d'implantation en favorisant les s...