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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 788 (Rejeté)
Publié le 12 juillet 2023 par : M. Jumel, M. Tellier, M. Wulfranc, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Dharréville, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. William.
Texte de loi N° 1512
Article 1er bis A (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La programmation pluriannuelle de l’industrie verte détermine tous les cinq ans les objectifs et fixe les priorités d’action des pouvoirs publics pour le développement industriel de la nation et détermine les objectifs et les moyens nécessaires à la réduction des émissions de gaz à effet de serre issues du secteur industriel.
« Elle est élaborée en associant des représentants des collectivités territoriales, des représentants des organisations syndicales, et s’appuie sur les travaux menés par le Conseil national de l’industrie et des comités stratégiques de filières. Le Conseil national de la transition écologique et le Haut Conseil pour le climat sont également consultés.
« Elle contient des volets relatifs :
« 1° À l’identification des filières stratégiques qui doivent être implantées ou développées prioritairement sur le territoire national pour garantir la souveraineté industrielle ;
« 2° À l’élaboration d’un plan stratégique de souveraineté en matière d’intrants industriels ;
« 3° À la recherche et l’expérimentation de nouveaux produits et procédés industriels contribuant à la transition écologique ;
« 4° Aux objectifs en matière de décarbonation des sites industriels, notamment par l’identification des mesures nécessaires à l’amélioration de l’efficacité énergétique et à la baisse de la consommation d’électricité des installations industrielles ;
« 5° À l’identification des besoins en matière de formation pour l’ensemble des filières industrielles ;
« 6° À l’identification des besoins impliqués par l’industrie en matière de développement et de localisation des constructions logistiques, des infrastructures de transports, de l’aménagement portuaire ;
« 7° À l’élaboration et la réorientation des outils fiscaux concourant au développement des filières stratégiques.
« Elle évalue les besoins énergétiques du développement industriel et notamment l’impact de l’électrification des usages sur le réseau en compatibilité avec la programmation prévue à l’article L. 141‑2 du code de l’énergie.
« Elle tient compte des contraintes et spécificités des collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à mettre en place, sur le modèle la programmation pluriannuelle de l’énergie, une programmation pluriannuelle de l’industrie.
L’accélération de la désindustrialisation, ainsi que les pertes de souveraineté économiques, constatées ces dernières décennies soulèvent la question de la planification de notre développement industriel. De la même manière, la décarbonation de notre modèle économique et de notre industrie ne peut être réalisée en l’absence d’un plan national cohérent et pluriannuel.
En ce sens, le présent amendement vise de construire un document dont l’objectif serait d’identifier les filières industrielles stratégiques et l’ensemble des conditions, moyens et perspectives nécessaire à leurs développement et décarbonation. Le rapport de la commission d’enquête de 2022 « chargée d’identifier les facteurs qui ont conduit à la chute de la part de l’industrie dans le PIB de la France et de définir les moyens à mettre en œuvre pour relocaliser l’industrie » rappelait en ce sens que plusieurs acteurs déploraient la gouvernance trop fragmentée de la politique industrielle en France, puisqu’il n’existe pas aujourd’hui une phase d’intégration à plus haut niveau pour faire émerger de grands projets. Un constat partagé notamment par Louis Gallois, pour qui la réindustrialisation nécessite un investissement politique fort : pour piloter ce projet, il évoque un « conseil du plan » qui se réunirait à échéances régulières.
Une telle permettrait de donner une visibilité aux acteurs économiques et d’assurer une meilleure cohérence temporelle des choix de l’État. Un programme pluriannuel de financement de projets industriels de rupture pourrait être voté et la doctrine d’investissement de l’État débattue par le Parlement dans le cadre de cette loi. Elle serait également le gage de la cohérence de l’action de réindustrialisation au regard de l’ensemble des politiques publiques.
Le présent amendement vise également à intégrer la question de l'électrification des usages industriels dans une telle planification.
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