Industrie verte
(Article 13)

Après l’alinéa 13, insérer les six alinéas suivants : « c) Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. – Dans le cadre de leurs transferts, les substances, mélanges ou objets ayant cessé d’être des déchets dans un État membre de l’Union européenne conservent leur statut de produit lors de leur entrée sur...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les mesures prises relatives à l’accompagnement et l’incitation des industriels vers un changement de modèle de production tenant compte de la raréfaction des ressources et du cycle de vie des produits. Exposé so...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : L’alinéa 6 modifie le 5ème alinéa de l’article L. 121-9 du code de l’environnement, qui dispense de débat public ou de concertation préalable les projets ayant fait l’objet d’un débat public lors de l'élaboration d'un plan ou d'un programme et sont mis en œuvre dans les cinq ans suivant cette consultati...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ainsi que ceux envisagés ultérieurement sur le même territoire et cohérents avec sa vocation ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer la possibilité introduite par un amendement en commission de dispenser de débat public propre ou de concertation préalable propre les projets envisagés...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Si les auteurs de l'amendement sont favorables à faire en sorte que le public dispose d’une vue d’ensemble sur les projets industriels futurs d’un territoire donné, ils s’opposent à ce que ces mêmes projets soient dispensés par la suite de débat public propre ou de concertation préalable propre. Ils rap...

À l’alinéa 54, après le mot : « environnementale », insérer les mots : « concernant les projets d’implantation sur des friches, au sens de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme, ». Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à réserver les facilitations prévues à l’article 2 aux seuls projets d'implantation sur des friches, au sens ...

Supprimer les alinéas 45 à 48. Exposé sommaire : Les dispositions de ces alinéas sont de nature à entraver le droit de recours en faisant peser sur les requérants la menace d'une action en recours abusif et de réparations au bénéfice du porteur de projet. Hostiles à ces formes d'intimidation, les auteurs de l'amendement demandent la suppressi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 créée, pour les demandes d’autorisation environnementale actuellement soumises à enquête publique, une procédure spécifique de consultation du public, hybride entre l’enquête publique et la participation du public par voie électronique prévue par l’article L. 123-19 du code de l’environnem...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots : « pris après avis de l’Autorité des marchés financiers et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'avis de l’Autorité des marchés financiers et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour le décret qui é...

Après le b du I de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un c ainsi rédigé : « c) Activités de nature à porter atteinte au développement de filières identifiées comme stratégiques. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à accroître le contrôle des capitaux pour les investissements étrangers po...

I. – Rédiger ainsi cet article : « I. – Après la section 4 du chapitre I^er du titre II du livre II du code monétaire et financier, est insérée une section 4 bis ainsi rédigée : « Section 4 bis « Livret d’épargne jeune avenir et climat «  Art. L. 221‑28. – Le livret d’épargne jeune avenir et climat peut être propo...

L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, les mots : « Les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, instituer » sont remplacés par les mots : « Il est institué » ; b) Le deuxième alinéa e...

Après le 2° du 4 de l’article L. 38 du code des douanes, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Aux marchandises dont l’indice de réparabilité fixé par l’article 16 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est inférieur à un seuil fixé par décret en Cons...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’habilitation à légiférer par ordonnance sur l’adaptation des dispositions relatives aux placements collectifs. Opposé de manière générale à la législation par ordonnance, le champ semble ici a fortiori beaucoup trop large.

I. – L’article L. 1594 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conseils départementaux peuvent appliquer une minoration du taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement lors de la cession des friches telles que définies à l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme. » II. – La perte de r...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les freins juridiques et financiers à l’exercice des droits de préemption et d’expropriation pour les friches laissées à l’abandon depuis plus de cinq ans. Exposé sommaire : La question de la propriété est ...