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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 824 (Rejeté)
Publié le 12 juillet 2023 par : M. Tellier, M. Jumel, M. Wulfranc, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. William.
Texte de loi N° 1512
Article 9 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La qualification de projet d’intérêt national majeur peut être conditionné à des critères écologiques ou d’emploi, ces critères et les seuils étant fixés par le décret ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre au décret qualification d'un projet d’intérêt national majeur de retenir des conditions en termes d'emploi pour chacun des projets.
Concrètement, le projet devrait respecter un certain nombre de condition lui permettant de conserver sont statut.
Le groupe GDR porte le fait qu'un opérateur, qui a profité de nombreuses dérogations lors de l'installation de son projet, soit contraint, par exemple, à mettre en place un plan de de décarbonation et sobriété comprenant des objectifs à atteindre. L'opérateur pourrait également être contraint à ne pas opérer de licenciement durant une certaine période, s'engage sur un nombre minimal d'emploi, sur la création d'emploi locaux et sur la formation des nouveaux salariés.
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