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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° CE260 (Adopté)
(1 amendement identique : AS443 )
Publié le 11 juillet 2022 par : Mme Bregeon.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la mise en œuvre par l’autorité administrative du premier alinéa de l’article 16 de la loi n° ... pour faire face à une menace pesant sur la sécurité d’approvisionnement en électricité »
les mots :
« du rehaussement par l’autorité administrative de leur plafond d’émissions de gaz à effet de serre prévu à l’article 16 n° ... du ... portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat pour faire face à une menace sur la sécurité d’approvisionnement en électricité de tout ou partie du territoire national ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
Il s’agit de reprendre plus précisément les termes de l’article 16.
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