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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19

Amendement N° CE243 (Adopté)

(1 amendement identique : AS438 )

Publié le 11 juillet 2022 par : Mme Bregeon.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« la procédure préalable »

les mots :

« l’évaluation environnementale ».

II. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« la procédure »

les mots :

« l’évaluation environnementale ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

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