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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° CE243 (Adopté)
(1 amendement identique : AS438 )
Publié le 11 juillet 2022 par : Mme Bregeon.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la procédure préalable »
les mots :
« l’évaluation environnementale ».
II. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la procédure »
les mots :
« l’évaluation environnementale ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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