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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19

Amendement N° CE261 (Retiré avant séance)

Publié le 11 juillet 2022 par : Mme Bregeon.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« mentionné à l’article 2, »

les mots :

« défini à l’article L. 1233‑61 du code du travail ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Il s’agit d’éviter des renvois textuels en cascade, l’article 2 renvoyant en effet à l’article 1er de l’ordonnance, qui renvoie lui-même à l’article L. 1233‑61 du code du travail.

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