Publié le 11 juillet 2022 par : Mme Bregeon.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionné à l’article 2, »
les mots :
« défini à l’article L. 1233‑61 du code du travail ».
Amendement rédactionnel.
Il s’agit d’éviter des renvois textuels en cascade, l’article 2 renvoyant en effet à l’article 1er de l’ordonnance, qui renvoie lui-même à l’article L. 1233‑61 du code du travail.
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