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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° CE265 (Adopté)
(1 amendement identique : AS447 )
Publié le 11 juillet 2022 par : Mme Bregeon.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« L’obligation de compensation... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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