Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° CE229 (Adopté)
(1 amendement identique : AS411 )
Publié le 11 juillet 2022 par : Mme Bregeon.
I. – À l’alinéa 8, après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Elle définit par délibération les modalités de constitution des stocks de sécurité par les opérateurs des infrastructures de stockage et les modalités de cession de ces stocks. »
II. – En conséquence, après le mot :
« article »,
supprimer la fin de l'alinéa 9.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de simplifier les formalités applicables à la définition des modalités techniques de constitution des stocks par les opérateurs et de cession de ces stocks, en renvoyant à une délibération de la Commission de régulation de l'énergie plutôt qu'à un décret. Il s'agit en effet de modalités particulièrement techniques ; une délibération permettra d'avoir un dispositif précisément ajusté aux besoins.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.