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Les interventions de Marina Ferrari sur ce dossier

66 amendements trouvés


17/10/2022 — Amendement N° 2751 au texte N° 274 - Après l'article 49 (Irrecevable)
M. Turquois, M. Falorni, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Frédéric Petit, M. Philippe Vigier, Mme Babault, M. Balanant...

L’article L. 321‑5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le onzième alinéa est complété par les mots : « , en tenant compte de l’ensemble des périodes et des exploitations ou entreprises agricoles au titre desquelles la personne a opté pour ce statut » ; 2° Après le onzième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigé...

17/10/2022 — Amendement N° 2750 au texte N° 274 - Article 6 (Adopté)
M. Turquois, M. Falorni, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Philippe Vigier, Mme Babault, M. Balanant, M...

Après l’alinéa 49, insérer les trois alinéas suivants : « 7° L’article L. 725‑12‑1 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « et aux cotisants de solidarité » ; « b) Sont ajoutés les mots : « ou pour celui de l’entrepreneur individuel défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre...

17/10/2022 — Amendement N° 2599 au texte N° 274 - Après l'article 25 (Irrecevable)
Mme Ferrari

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur : 1° La mise en œuvre des mesures salariales liées au Ségur de la santé au sens large, afin d’évaluer clairement les situations non couvertes par ces revalorisations et de pouvoir estimer les montants restants à ...

17/10/2022 — Amendement N° 2115 au texte N° 274 - Après l'article 24 (Sort indéfini)
Mme Rist, M. Philippe Vigier, M. Falorni, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Turquois, Mme Babault, M. B...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents à organiser obligatoirement des consultations de médecins généralistes ou spécialistes dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, dans un lieu différent du lieu...

17/10/2022 — Amendement N° 1444 au texte N° 274 - Après l'article 37 (Sort indéfini)
M. Causse, M. Abad, M. Zulesi, Mme Le Feur, Mme Spillebout, M. Rodwell, Mme Hai, M. Ghomi, Mme Decodts, M. Buchou, Mm...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’application de l’article 70 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ce rapport évalue également l’opportunité de prendre en compte la pension d’invalidité comme ...

13/10/2022 — Amendement N° 451 au texte N° 274 - Après l'article 24 (Sort indéfini)
Mme Rist, M. Christophe, M. Gernigon, M. Valletoux, M. Albertini, Mme Bellamy, Mme Carel, M. Favennec-Bécot, Mme Féli...

I. – Pour une durée de trois ans et à titre expérimental, l’État peut autoriser les infirmiers en pratique avancée à exercer leur activité sans prescription médicale dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique. Un compte rendu des soins ...

07/10/2022 — Amendement N° AS1617 au texte N° 274 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Mme Maud Petit, M. Isaac-Sibille, M. Falorni, Mme Josso, M. Turquois, M. Philippe Vigier, Mme Babault, M. Balanant, M...

Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 331‑1, il est inséré un article L. 331‑1‑1 ainsi rédigé : insérer l’article suivant : «  Art. L. 331‑1‑1. – Les élèves doivent justifier de l’accomplissement des examens obligatoires mentionnés à l’article L. 2132‑2 du code de la santé publique ou de la consultation de pr...

06/10/2022 — Amendement N° AS1246 au texte N° 274 - Après l'article 24 (Irrecevable)
M. Philippe Vigier, M. Falorni, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Turquois, Mme Babault, M. Balanant, M...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, par dérogation à l’article L. 4301‑1 du code de la santé publique, les infirmiers en pratique avancée peuvent réaliser, dans trois régions contiguës, l’établissement de certificats de décès définis à l’article L. 2223‑42 du code général des...

06/10/2022 — Amendement N° AS1247 au texte N° 274 - Après l'article 24 (Adopté)
M. Philippe Vigier, M. Falorni, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Turquois, Mme Babault, M. Balanant, M...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents à organiser obligatoirement des consultations de médecins généralistes ou spécialistes dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, dans un lieu différent du lieu...

06/10/2022 — Amendement N° AS1249 au texte N° 274 - Après l'article 24 (Adopté)
M. Isaac-Sibille, M. Falorni, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Turquois, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta...

I. – Pour une durée de trois ans et à titre expérimental, l’État peut autoriser les infirmiers en pratique avancée à exercer leur activité sans prescription médicale dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique. Un compte rendu des soins ...

06/10/2022 — Amendement N° AS1257 au texte N° 274 - Après l'article 25 (Irrecevable)
M. Philippe Vigier, M. Falorni, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Turquois, Mme Babault, M. Balanant, M...

Après le sixième alinéa du I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les lauréats candidats à la profession de médecin qui justifient d’un parcours de consolidation de compétences de deux ans dans leur spécialité, accompli après leur réussite aux épreuves de vérification des connaissances s...

06/10/2022 — Amendement N° AS1258 au texte N° 274 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Philippe Vigier, M. Isaac-Sibille, M. Falorni, Mme Josso, M. Turquois, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. B...

I. – Par dérogation aux plafonds et aux délais de carence définis aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale, aux deux premiers alinéas de l’article L. 643‑6 du même code ainsi qu’au deuxième alinéa de l’article L. 84 et à l’article L. 85 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une pe...

06/10/2022 — Amendement N° AS1283 au texte N° 274 - Après l'article 44 (Irrecevable)
M. Isaac-Sibille, M. Philippe Vigier, M. Falorni, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Turquois, Mme Babault, M. Balanant, M...

Dans un délai de 6 mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le fonctionnement et le financement des centres médicaux de soins immédiats. Exposé sommaire : Le développement croissant des centres médicaux de soins immédiats pose des questions liées à l'articulation avec le systè...

06/10/2022 — Amendement N° AS1279 au texte N° 274 - Article 30 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Berta, M. Isaac-Sibille, M. Falorni, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Turquois, Mme Babault, M. B...

Supprimer les alinéas 15 à 24. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la nouvelle mesure de référencement des médicaments introduite dans cet article. Ce nouveau dispositif de sélection par appel d’offre des produits pris en charge par l’Assurance Maladie aux pharmacies d’officine impliquerait un déremboursement temporaire de ...

06/10/2022 — Amendement N° AS1239 au texte N° 274 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Mme Josso, M. Isaac-Sibille, M. Philippe Vigier, M. Falorni, Mme Maud Petit, M. Turquois, Mme Babault, M. Balanant, M...

I. – Le titre VII du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Prévention alimentaire «  Art. L. 1172‑2. – Après concertation avec les industriels de chaque secteur, des taux maximaux de sel, de sucre et de gras entrant dans la compositi...

06/10/2022 — Amendement N° AS1268 au texte N° 274 - Après l'article 24 (Irrecevable)
M. Philippe Vigier, M. Isaac-Sibille, M. Falorni, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Turquois, Mme Babault, M. Balanant, M...

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6323‑1‑5 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent également exercer une activité libérale s’ils ont adhéré à la convention régissant les rapports entre les organismes d’assurance maladie et les médecins mentionnée à l’article L. 162‑5 du code...

06/10/2022 — Amendement N° AS1244 au texte N° 274 - Article 23 (Irrecevable)
M. Philippe Vigier, M. Isaac-Sibille, M. Falorni, Mme Josso, M. Turquois, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. B...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « stage » les mots : « qualité de médecin adjoint ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « et en priorité ». III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La section 2.2 du chapitre 2 du titre VI du livre Ier du code de la séc...

06/10/2022 — Amendement N° AS1276 au texte N° 274 - Article 29 (Tombe)
M. Philippe Vigier, M. Berta, M. Isaac-Sibille, M. Falorni, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Turquois, Mme Babault, M. B...

I. – Supprimer les alinéas 8, 9 et 33. II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : – après la référence : « L. 162‑16‑5‑2 », sont insérés les mots : « , à l’exception de celles afférentes à des spécialités pharmaceutiques achetées par l’Agence nationale de santé publique en application de l’article L. 1413‑4 du code de...

06/10/2022 — Amendement N° AS1265 au texte N° 274 - Après l'article 33 (Irrecevable)
M. Isaac-Sibille, M. Philippe Vigier, Mme Josso, M. Falorni, Mme Maud Petit, M. Turquois, Mme Babault, M. Balanant, M...

Au titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre additionnel ainsi rédigé : 1° « Chapitre X : Prestataires de santé à domicile » 2° « Article L.6320-1 – Les prestataires de santé à domicile assurent le maintien ou le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une i...

06/10/2022 — Amendement N° AS1254 au texte N° 274 - Article 25 (Tombe)
M. Isaac-Sibille, M. Falorni, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Philippe Vigier, M. Turquois, Mme Babault, M. Balanant, M...

I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – La section 5 bis du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 313‑23‑4 ainsi rédigé : « « Art. L. 313‑23‑4. – Les établissements et services relevant du 6° du I de l’art...