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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1262 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Philippe Vigier, M. Isaac-Sibille, M. Falorni, Mme Josso, M. Turquois, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Zgainski.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 24
Après le 6° de l’article L. 1434‑12‑2 du code de la santé publique, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° L’identification des manques existants en matière de demandes de soins non programmés du territoire et l’organisation pour y répondre, en lien notamment avec les services d’accès aux soins définis à l’article L. 6311‑3 du même code. »
Exposé sommaire :
L'avenant 2 à l'accord conventionnel interprofessionnel en faveur du développement de l'exercice coordonné et du déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) signé en mars 2022 précise la collaboration attendue entre les CPTS et le Service d’accès aux soins (SAS) dans la prise en charge des soins non programmés sur leur territoire.
Il s'agit ici de retranscrire dans la loi cette disposition afin notamment de donner une base légale aux modalités d'interactions entre les professionnels de la CPTS et les régulateurs des SAS (personnes contacts, modalités des réponses à apporter, liste de professionnels, structures organisées ...).
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