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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1444 (Sort indéfini)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Causse, M. Abad, M. Zulesi, Mme Le Feur, Mme Spillebout, M. Rodwell, Mme Hai, M. Ghomi, Mme Decodts, M. Buchou, Mme Mette, M. Brosse, M. Grelier, Mme Chandler, M. Margueritte, M. Metzdorf, M. Royer-Perreaut, Mme Violland, Mme Jacqueline Maquet, Mme Tanzilli, M. Studer, Mme Ferrari, M. Bouyx.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 37
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’application de l’article 70 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ce rapport évalue également l’opportunité de prendre en compte la pension d’invalidité comme revenu d’activité pour le calcul de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant.
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel propose d’engager une réflexion visant à empêcher qu’un couple avec enfant dont l’un des parents est en situation d’invalidité ne se voit retiré le droit à l’allocation de base de la Paje, sous prétexte qu’une pension d’invalidité ne constitue pas un revenu d’activité.
Avec un enfant, le plafond de ressources 2020 en vigueur jusqu'au 31 décembre 2022 retenu pour le calcul de l’allocation de base à taux plein est de 27 219 € pour un couple avec un seul revenu d’activité et de 35 971 € pour un couple avec deux revenus d’activité.
Par exemple, un couple dont l’un des parents est en invalidité partielle et qui perçoit encore un revenu d’activité peut percevoir cette allocation pour peu que les ressources nettes imposables du foyer ne dépassent pas le plafond pour un couple avec deux revenus d’activités.
En revanche, en cas d’invalidité totale d’un des deux parents, bien que la pension d’invalidité soit comptabilisée parmi les ressources nettes imposables, elle ne constitue pas un revenu d’activité. En ce sens, le plafond qui s’applique pour le calcul de l’allocation est celui d’un couple avec un seul revenu d’activité, c’est-à-dire 27 219€.
Ainsi, malgré des ressources nettes imposables presque inchangées, un couple où l’un des deux individus devient invalide peut se voir retiré le droit à l’allocation de base de la Paje, sous prétexte qu’une pension d’invalidité ne constitue pas un revenu d’activité.
Aussi, il est proposé d’engager une réflexion collective ayant pour objet d’aboutir à une solution pour pallier cette injustice.
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