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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1279 (Rejeté)
(43 amendements identiques : AS1340 AS141 AS338 AS259 AS1074 AS665 AS1469 AS1364 11 30 33 75 84 85 86 105 137 272 347 539 714 765 851 917 982 1014 1427 1446 1450 1451 1472 1634 1694 1811 1939 2017 2079 2126 2202 2780 2859 3194 3223 )
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Philippe Vigier, M. Berta, M. Isaac-Sibille, M. Falorni, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Turquois, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Zgainski.
Supprimer les alinéas 15 à 24.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer la nouvelle mesure de référencement des médicaments introduite dans cet article.
Ce nouveau dispositif de sélection par appel d’offre des produits pris en charge par l’Assurance Maladie aux pharmacies d’officine impliquerait un déremboursement temporaire de centaines de médicaments aujourd’hui disponibles sur le marché français.
Une telle mesure doit pouvoir être concertée préalablement avec l’ensemble des acteurs de cette filière qui fonctionne habituellement à travers des négociations conventionnelles.
En outre, l’introduction de ce nouveau mode de référencement pourrait entrainer plusieurs effets de bords pour les patients (changement de médicament en cours de traitement), les médecins prescripteurs (liberté de prescription entamée), les pharmaciens et les industriels (nivellement de l’offre par le bas).
Il apparaît ainsi plus judicieux de surseoir à l’introduction de cette mesure afin de mener une véritable concertation avec l’ensemble des parties prenantes.
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