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Les interventions de Marina Ferrari sur ce dossier

66 amendements trouvés


06/10/2022 — Amendement N° AS1246 au texte N° 274 - Après l'article 24 (Irrecevable)
M. Philippe Vigier, M. Falorni, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Turquois, Mme Babault, M. Balanant, M...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, par dérogation à l’article L. 4301‑1 du code de la santé publique, les infirmiers en pratique avancée peuvent réaliser, dans trois régions contiguës, l’établissement de certificats de décès définis à l’article L. 2223‑42 du code général des...

06/10/2022 — Amendement N° AS1263 au texte N° 274 - Après l'article 24 (Irrecevable)
M. Falorni, M. Isaac-Sibille, M. Philippe Vigier, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Turquois, Mme Babault, M. Balanant, M...

Au premier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, après le mot : « détermine », est inséré le mot : « annuellement ». Exposé sommaire : Les zonages relatifs à l’offre de soin réalisés par les ARS permettent de définir les territoires les plus en difficultés. De ce travail dépend l'éligibilité à différentes aides financièr...

06/10/2022 — Amendement N° AS1280 au texte N° 274 - Après l'article 31 (Irrecevable)
M. Isaac-Sibille, M. Philippe Vigier, Mme Josso, M. Falorni, Mme Maud Petit, M. Turquois, Mme Babault, M. Balanant, M...

 « II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 1121‑1 est ainsi modifié : « a) Au 3° , les mots : « non interventionnelles » sont supprimés ; « b) Au huitième alinéa, le mot : « lieux » est remplacé par les mots : « sites ou territoires » et sont ajoutés les mots : « par site ou territoire » ; « 2° L’article L. 1...

06/10/2022 — Amendement N° AS1238 au texte N° 274 - Article 17 (Irrecevable)
Mme Maud Petit, M. Isaac-Sibille, M. Falorni, Mme Josso, M. Turquois, M. Philippe Vigier, Mme Babault, M. Balanant, M...

À l’alinéa 16, substituer au mot : « vingt » le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : L’article 17 du présent projet de loi crée de nouveaux rendez-vous prévention, dont un chez les adultes de 20 à 25 ans afin de renforcer la prévention primaire, en créant une consultation spécifique visant à favoriser un comportement favorable à la santé,...

06/10/2022 — Amendement N° AS1262 au texte N° 274 - Après l'article 24 (Irrecevable)
M. Philippe Vigier, M. Isaac-Sibille, M. Falorni, Mme Josso, M. Turquois, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. B...

Après le 6° de l’article L. 1434‑12‑2 du code de la santé publique, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° L’identification des manques existants en matière de demandes de soins non programmés du territoire et l’organisation pour y répondre, en lien notamment avec les services d’accès aux soins définis à l’article L. 6311‑3 du même code. » E...

06/10/2022 — Amendement N° AS1254 au texte N° 274 - Article 25 (Tombe)
M. Isaac-Sibille, M. Falorni, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Philippe Vigier, M. Turquois, Mme Babault, M. Balanant, M...

I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – La section 5 bis du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 313‑23‑4 ainsi rédigé : « « Art. L. 313‑23‑4. – Les établissements et services relevant du 6° du I de l’art...