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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1254 (Tombe)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Isaac-Sibille, M. Falorni, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Philippe Vigier, M. Turquois, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Zgainski.
I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – La section 5 bis du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 313‑23‑4 ainsi rédigé :
« « Art. L. 313‑23‑4. – Les établissements et services relevant du 6° du I de l’article L. 312‑1 du présent code ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu’ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, à des médecins, infirmiers, aides-soignants, accompagnants éducatifs et sociaux, qu’à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu’un contrat de mission conclu avec une entreprise de travail temporaire pendant une durée minimale, appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer à la référence :
« du I »
la référence :
« des I et I bis ».
Exposé sommaire :
L’article 25 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoit, dans les établissements de santé, la régulation de l’intérim médical et paramédical en début de parcours professionnel.
Or, au-delà de la difficulté qu’il représente dans le secteur sanitaire, le recours à l’intérim dans le champ médico-social est tout autant problématique dans un contexte de fortes tensions RH et budgétaires.
Un véritable marché s’est développé autour des établissements et services médico-sociaux qui peinent à recruter, l’intérim étant devenu pour certains professionnels plus attractif financièrement. Il conduit à aggraver un peu plus la pénurie de candidats disponibles. Ainsi, les établissements n’ont d’autre choix que de passer par ce mode de recrutement pour tenter de maintenir un ratio de personnel suffisant et garantir un accompagnement digne aux personnes âgées et handicapées.
Cette solution est pourtant loin d’être idéale : la demande est telle que les salariés intérimaires choisissent leur planning au détriment de ceux employés par la structure, les coûts pratiqués par les entreprises de travail temporaire sont disproportionnés, l’intérim est propice au turn-over ce qui implique davantage de désorganisation des services et de changements d’habitudes pour les personnes accompagnées, etc.
C’est pourquoi cet amendement vise à lutter contre le mercenariat intérimaire qui est actuellement détourné de son objet premier et participe aux graves difficultés de recrutement du secteur. L’extension de cet article 25 au secteur médico-social s’inscrit dans la droite ligne des travaux engagés par le Gouvernement sur l’attractivité des métiers.
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