Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Article 4 bis)

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mise en place de l'amende forfaitaire pour les infractions listées à l'article L 310-5 du code de commerce.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'extension à de nombreuses infractions de l'amende forfaitaire. En effet, cette procédure accélère la mise en place d'une justice de moins en moins individualisée, et de plus en aveugle et expéditive. Dans son avis du 10 mars 2022, le Conseil d’État a souligné l’absenc...

Après l’alinéa 62, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Au début de l’article 495‑18, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la procédure de l’amende forfaitaire lui est appliquée, l’auteur de l’infraction est informé des droits de recours qu’il peut exercer contre elle. » Exposé sommaire : Cet amendement, au fond identique ...

Après l’alinéa 58, insérer les trois alinéas suivants : « V bis. – Le dernier alinéa de l’article L. 3421‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° À la fin de la première phrase, le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 2 € ». « 2° À la seconde phrase, le montant : « 150 € » est remplacé par le mont...

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’amende forfaitaire lui est appliquée, l’auteur de l’infraction est informé des droits de recours existants contre elle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer des garanties pour les citoyennes et les citoyens qui seraient amenés à payer une amende forfaitaire. En effet, l...

Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’amende forfaitaire lui est appliquée, l’auteur de l’infraction est informé des droits de recours existants contre elle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer des garanties pour les citoyennes et les citoyens qui seraient amenés à payer une amende forfaitaire. En effet, l...

L’article L231-3 du code de l’environnement est supprimé et remplacé par un article ainsi rédigé : “I. Le fait de causer, intentionnellement, par négligence ou par manquement grave à une obligation établie par la loi ou le règlement, en temps de guerre ou en temps de paix, un dommage substantiel, durable ou étendu à tout ou partie des éléments...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 bis apporte de la confusion dans les rôles et missions confiés par les officiers de police judiciaires et les agents de police judiciaires. Il est fondamental que pour certains types d'actes d’enquêtes, l’officier de police judiciaire, qui est un officier ayant plusieurs années d’expérienc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les instructions générales permettent de requérir des données sans contrôle préalable d’aucune entité que ce soit, même du procureur de la République. Or de telles autorisations générales posent problèmes, à plusieurs égards, et en premier lieu au regard de l’absence de contrôle préalable de ces réquis...

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « n’emporte pas, par elle-même, » les mots : « emporte ». Exposé sommaire : L’habilitation des agents à accéder aux fichiers de police constitue une garantie pour l’exercice des droits de la défense et pour le bon déroulé des enquêtes. Cet amendement vise donc à supprimer la possibil...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « n’emporte pas, par elle-même, » les mots : « emporte ». Exposé sommaire : L’habilitation des agents à accéder aux fichiers de police constitue une garantie pour l’exercice des droits de la défense et pour le bon déroulé des enquêtes. Cet amendement vise donc à supprimer la possibil...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, sur demande du maire et après autorisation du représentant de l’État, les agents de la police municipale peuvent, après avoir reçu une formation spécifiquement dédiée aux infractions environnementales, être...

I. – Au huitième alinéa de l’article 20 du code de procédure pénale, après les mots : « police judiciaire » sont insérés les mots : « doivent avoir réalisé deux ans de formation initiale. Ils » II. – Le présent I entre en vigueur le 31 août 2024. Exposé sommaire : Cet amendement, qui propose de porter à deux ans la formation initiale des gar...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est ajouté un 5° ainsi rédigé : « « 5° Les inspecteurs de l’environnement tels que définis à l’article L172‑1 du code de l’environnement, aux seules fins de la prévention et de la répression des atteintes à l’environnement. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à conférer aux...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les fonctionnaires mentionnés aux 2° à 4° ci-dessus, à compter du 1^er juillet 2024, l’octroi de la qualité d’officier de police judiciaire est conditionné à la réalisation d’une formation sur l’accuei...

Supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le renforcement des peines prévues par cet article pour les refus d'obtempérer de la part de conducteurs de véhicules. En effet, celles existant déjà dans le code pénal, à savoir deux ans de prison et 15 000 euros d'amende, n'ont pas besoin d'être renforcées. Pass...

Au titre II du livre V du code de la sécurité intérieure, le mot : « champêtres » est remplacé par le mot : « environnementaux ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à transformer les gardes champêtres en garde environnementaux, en complément d’un autre amendement visant à donner aux inspecteurs de l'environnement la qualité d’...

À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « pénitentiaire », insérer les mots : « , un personnel d’un établissement de santé, d’un établissement social ou d’un établissement médico-social » Exposé sommaire : Cet amendement de repli ajoute uniquement les personnels des établissements de santé, des établissements sociaux et des étab...

À l’alinéa 4, après le mot : « pénitentiaire » insérer les mots : « , un personnel de l’Éducation nationale, un personnel d’un établissement de santé, d’un établissement social ou d’un établissement médico-social » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux protéger les personnels de l’Éducation nationale ainsi que les personnels des ét...

L’article 15‑3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’accueil, la prise en charge et le dépôt de plainte pour fait de violences sexistes, sexuelles ou conjugales sont réalisés par des agents référents spécifiquement formés à ces questions. » Exposé sommaire : Cet amendement à l'article 10-3 du code de procé...