Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Article 4 bis)

Puisque l'article n'a pas été supprimé, nous proposons, par l'amendement de repli n° 895, de réduire les éléments que les agents et les officiers de police judiciaire peuvent mettre à la disposition des personnes souhaitant commettre une infraction, en les limitant aux moyens de transport, d'hébergement, de dépôt, de conservation et de télécomm...