Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Discussion générale)

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création, au plus tard le 1^er janvier 2024, d’un fonds de soutien permettant de flécher des financements vers l’installation de dispositifs de production...

Rédiger ainsi le troisième alinéa : « 4° quater De réguler la production d’électricité issue d’installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314‑36 du présent code, en conciliant cette production avec l’activité agricole, en gardant une capacité de production alimentaire équivalente et dans le respect des principes régissant le m...

Après le troisième alinéa de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucune production d’énergie issue d’une installation de stockage ou d’une installation d’incinération de déchets ne peut être considérée comme énergie renouvelable au sens du présent article. » Exposé sommaire : Le présent amendemen...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – L’État entreprend l’optimisation du potentiel de production d’énergies des Voies navigables de France pour développer l’hydroélectricité. » II. – À l’alinéa 1, après le mot : « fluvial », insérer les mots : « à énergie positive ». Exposé sommaire : Le présent amendement, du groupe s...

Le 3 de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour la chaleur produite à partir de biomasse elle précise, pour deux périodes successives de cinq ans, le potentiel des forêts et haies sur le territoire national et la consommation maximale atteignable au regard de leur état, de leur trajectoire d...

Après le 3° de l’article L. 632‑2-1 du code du patrimoine, insérer l’alinéa suivant : « 4° des installations de production de chaleur ou d’électricité par l’énergie radiative du soleil installées sur bâtiments ou ombrières » Exposé sommaire : Face aux incertitudes liées à la fluctuation des prix de l’énergie, l’autoconsommation s...

À compter du 1^er janvier 2024, la solarisation partielle ou totale d’une façade verticale ou d’un élément d’une façade verticale est un élément obligatoire pour participer à la démarche « EcoQuartier » mentionnée à l’article 7 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environne...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la quatrième phrase du troisième alinéa de l’article L. 2253‑1, après le mot : « production », sont insérés les mots : « est vendue à un organisme agréé conformément aux dispositions de l’article L. 314‑6-1 du code de l’énergie ou » et, à la fin, les mots : « code de l’én...

Après l’article L. 318‑8‑2 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 318‑8‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 318‑8‑3. – I. – Les zones visées à l’article L. 318‑8‑1 constituent des zones prioritaires pour l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, sous la ...

Les services chargés de l’instruction des autorisations pour les projets d’installations de production d’énergie à partir de l’énergie radiative du soleil disposent d’un délai de un mois à compter du dépôt de la demande d’autorisation pour notifier sa complétude et sa régularité, au-delà duquel aucune pièce complémentaire ne pourr...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « ainsi que les associations reconnues d’utilité publique dans les domaines de l’énergie et de la protection de l’environnement. ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à étendre le périmètre des acteurs devant être associés à la rédaction de l’ordonnance aux as...

Après l’article L. 322‑9 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 322‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 322‑9‑1. – La prescription relative à l’énergie réactive par une installation de production, précisée dans les contrats d’accès au réseau de distribution des producteurs, est définie par les gestionnaires de réseau de distribution...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2253‑1, après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « et de récupération » ; 2° À la deuxième phrase de l’article L. 3231‑6, après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « et de récupératio...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « peut prendre » le mot : « prend ». II. – À la même seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « ou de la sauvegarde ou de la protection de la biodiversité ». III. – En conséquence à l’alinéa 19, procéder à la même suppression. Exposé sommaire : Le présent amendeme...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « ou bas carbone » les mots : « au sens de l’article L. 811‑1 du code de l'énergie ». Exposé sommaire : Rendre l’hydrogène dit « bas carbone » éligible aux mêmes mesures prévues par la présente loi que les différentes formes d’énergie renouvelable ouvrirait de facto la porte à un so...

Compléter l’alinéa 5 par les mots suivants : « , en prenant en compte l’objectif de préservation et de reconquête de la biodiversité et en particulier les aires marines protégées définies à l’article L. 334‑1. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise à intégrer dans les documents stratégiques de façade (DSF), définis à l'article L. ...

À l’alinéa 5, insérer après le mot : « ferrée » les mots : « et installés aux abords des voies ferrées ». Exposé sommaire : Comme le précise l’étude d’impact de la loi, « le manque de foncier est l’un des principaux freins au développement du photovoltaïque ». L’article 7 du projet de loi permet d’installer des procédés de modules p...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « lorsqu’elles sont installées sur des parcelles qui ne sont pas situées dans une zone agricole au sens du plan local d’urbanisme, dans une zone non constructible des cartes communales ou dans les parties non urbanisées des communes ne disposant pas de document d’urbanisme. » Exposé sommaire : Le présent a...

Le 3 de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour la chaleur produite à partir de biomasse elle précise, pour deux périodes successives de cinq ans, le potentiel des forêts et haies sur le territoire national et la consommation maximale atteignable au regard de leur état, de leur trajectoire ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants : « lorsqu’elles n’entravent pas l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. » Exposé sommaire : Cet amendement de précision du Groupe Socialistes et apparentés vise à s'assurer que l'installation de panneaux solaires près des grands axes routiers et des autoroutes n'entrave pas l'exercice d'un...