Amendement N° CE294 (Adopté)

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec RTE vise à permettre la contribution effective des installations de production existantes raccordées aux réseaux publics de distribution de contribuer au réglage de la tension en cas de contraintes sur le réseau public de transport. Le réseau public de transport d’électricité est traditionnellement soumis à des contraintes dites de « tensions basses », qui surviennent principalement pendant les périodes de forte consommation hivernale et qui engendrent des risques d’écroulement de tension.

Depuis plusieurs années, des contraintes dites de « tensions hautes » apparaissent également : elles s’expliquent par la mise en souterrain des réseaux, par l’arrivée massive de la production d’énergies renouvelables sur les réseaux de distribution ainsi que par un changement structurel des caractéristiques des chargeurs d’appareils électroniques. Ces contraintes de « tensions hautes » sont susceptibles de freiner certains raccordements. En effet, l’accueil de production supplémentaire est impossible sur certains postes électriques sans recours à des investissements réseau retardant d’autant les demandes de raccordement concernées. Elles compromettent également l’alimentation de clients, et suscitent des risques en matière de sécurité pour les matériels et les intervenants sur le réseau public de transport d’électricité.

La gestion de la tension est rendue d’autant plus critique dans le contexte actuel de faible disponibilité du parc nucléaire français, qui ne permet pas au réseau public de transport de bénéficier des pleines capacités de réglage qui y sont associées. Face à ces contraintes liées au réglage de la tension, RTE, gestionnaire du réseau de transport d’électricité, dispose déjà de plusieurs leviers, parmi lesquels la sollicitation des clients directement raccordés sur son propre réseau et l’installation de matériels spécifiques. Toutefois, ces leviers sont insuffisants et il est nécessaire de pouvoir faire appel à tous les gisements disponibles lorsque ceux-ci sont économiquement pertinents pour la collectivité.

Les installations de production raccordées aux réseaux de distribution disposent de capacités de réglage tension réglementaires mais elles sont aujourd’hui marginalement exploitées et uniquement en cas de contraintes sur les réseaux de distribution auxquelles elles sont raccordées. Des études conjointes menées par les gestionnaires de réseau démontrent que ces installations constituent un gisement mobilisable rapidement et économiquement pertinent pour la gestion des tensions hautes. La contribution de ces producteurs constitue donc un enjeu fort pour la sûreté globale du système électrique, d’autant que la transition énergétique se traduit par l’arrivée massive d’énergies renouvelables sur les réseaux de distribution, qui amplifient la hausse des tensions.

Le code de l’énergie prévoit déjà que les producteurs contribuent au réglage de la tension mais uniquement en cas de contraintes sur les réseaux de distribution auxquels ils sont raccordés. Les réseaux étant étroitement liés, il est nécessaire d’imposer également leur contribution en cas de contraintes sur le réseau public de transport d’électricité. Ce dispositif nécessite d’être mis en œuvre très rapidement et pour être efficace il doit nécessairement concerner les installations de productions existantes qui sont d’ores et déjà raccordées aux réseaux publics de distribution d’électricité.

Or à ce jour, une modification des trames-types de contrat d’accès au réseau public de distribution n’est pas suffisante pour imposer aux installations de production déjà raccordées au réseau public de distribution de contribuer au réglage de la tension en cas de contrainte sur le réseau public de transport.

Le présent amendement vise donc à compléter le code de l’énergie afin de :

- prévoir que les gestionnaires de réseau de distribution peuvent solliciter les producteurs raccordés aux réseaux publics de distribution pour contribuer au réglage de la tension pour des contraintes sur les réseaux publics de distribution et de transport d’électricité ;

- prévoir que cette sollicitation s’applique également aux contrats en cours d’exécution afin que l’ensemble des producteurs raccordés au réseau public de distribution contribuent dans les meilleurs délais au réglage de la tension compte-tenu de l’urgence de la situation.