Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Discussion générale)

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « correspondant au coût prévisionnel du démantèlement et de la remise en état du site », les mots : « égale au moins à 6,5 % du coût total de l’installation ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser le dispositif de l’article introduit au Sénat afin ...

L’article L. 181‑9 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute demande d’autorisation environnementale formulée en application de l’article L. 181‑8 donne lieu à une instruction en application de la présente section. La décision par laquelle l’autorité administrative compétente rejette la demande est motivée en...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou de stockage d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211‑2 » les mots : « d’énergie renouvelable ou de stockage de l’énergie ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « ou de stockage d’énergie renouvelable » les mots : « d’énergie renouvelable ou de stockage de l’én...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les projets d’installations hydroélectriques sont, en raison de leurs caractéristiques intrinsèques et de leur contribution aux objectifs de la transition énergétique nationale, d’intérêt public majeur quelle que soit la puissance installée. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés ...

À l’alinéa 13, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 70 % ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’ambition des dispositions de l'article 11 bis relatives aux obligations de couverture des bâtiments non résidentiels nouveaux par des installations de production d'énergie solaire o...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Le 3° de l’article L. 141‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’électricité issue des parcs éoliens en mer, ce volet précise la date de mise à disposition des ouvrages de raccordement pour chaque projet. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à anticiper et accélérer le raccordement des parcs...

I. – Compléter le premier alinéa par les mots suivants : « qui ne peut être inférieure à 30 % de la surface totale pour les bâtiments ou parties de bâtiments existant à la date du 1^er juillet 2023 et ceux dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée à compter de la promulgation de la présente loi et avant cette date ». ...

I. – À l’alinéa 4, insérer après les mots : « des zones maritimes et terrestres », le mot : « précises ». II. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La cartographie identifie également les zones propices au développement de l’éolien en mer à horizon 2050, qui pourront être précisées et revues lors de la révision de la cartographi...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « lorsqu’elles sont installées sur des parcelles qui ne sont pas des parcelles agricoles. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli, proposé par Chambres agriculture France, vise à empêcher le changement d’affectation de terres agricoles situées aux abords des axes routiers, ce qui impacterait notre souv...

Après le 11° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie est inséré un 12 ainsi rédigé : « 12° Mettre en œuvre une organisation déconcentrée de l’État dotée des moyens permettant l’atteinte effective des objectifs précités et l’accélération de la transition énergétique. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et appa...

Le premier alinéa de l’article L. 315‑5 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Les mots : « , dont la puissance installée maximale est fixée par décret, et » sont supprimés ; 2° Le mot :« sont » est remplacé par les mots :« peuvent être » ; 3° Cet alinéa est complété par les mots : « , ou, sur demande du producteur, cédées à titre gratu...

Le 3° du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque loi prévue au premier alinéa du présent I détermine des objectifs contraignants pour l’autorité administrative compétente en matière de projets autorisés en mégawatts par an ou, le cas échéant, en gigawattheures par an par filière concern...

Rédiger ainsi l’article L. 124‑6 du code minier : « Art. L. 124‑6. – L’instruction de la demande d’autorisation de recherche prévue à l’article L. 124‑3 comporte l’accomplissement d’une participation du public réalisée en application de la section 3 du chapitre III du titre II du livre I^er du code de l’environnement. » Expos...

I. – Le I de l’article L. 181‑2 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 16° Autorisation unique et agrément prévus aux articles 20 et 28 de l’ordonnance n° 2016‑1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, lorsqu’ils sont n...

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « dont les demandes d’autorisation sont déposées dans un délai de quarante-huit mois à compter de la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Les mesures visées par les articles 1 et 3 du projet de loi visent à accélérer le développement des projets d’énergie renouvelable et à rattraper le ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « solaire, » les mots : « de leur lieu de production en favorisant l’échelle nationale et européenne, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire de la commande publique un véritable outil de politique industrielle. La souveraineté énergétique passera nécessairem...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création d’un dispositif visant à consacrer 1 % du coût de tout nouveau bâtiment public au financement de solutions solaires innovantes directement intégrées au bâti. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel ...

I. – La seconde phrase du seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est complétée par les mots suivants : « , à l’exception des investissements destinés à de l’autoconsommation telle que définie aux articles L. 315‑1 et L. 315‑2 du code de l’énergie. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à du...