Discussion d'une proposition de loi
(Discussion générale)

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « seuls médecins » les mots : « professionnels de santé mentionnés au III de l’article 16 de la loi n° du relative à l'accompagnement des malades et de la fin de vie ». Exposé sommaire : Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à ouvrir la consultation du registre à d'autres professionnel...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Les médecins enregistrés dans ce registre sont classés par département d’exercice et par ordre alphabétique pour chaque département. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que les médecins disposés à accompagner les patients dans leur parcours d'...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , ainsi que leur adresse postale d’exercice et leurs coordonnées. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que l'adresse postale d'exercice des médecins disposés à accompagner les patients dans leur parcours d'aide à mourir soient répertoriés dans le registr...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « sans délai », les mots : « , dans un délai maximal de quarante-huit heures, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer un délai maximum de 48h au professionnel pour informer au patient qu'il fait jouer sa clause de conscience . Il s'agit de tenir compte des situations d’urgence dans lesquelles ...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Il assure le transfert du dossier à l'un de ces professionnels. » Exposé sommaire : Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à garantir que le professionnel de santé qui refuse d'accompagner un patient dans sa demande d'aide à mourir ait à faire le lien avec un médecin disponibl...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Il lui communique aussi le registre de professionnels de santé mentionné au 3° de l’article L. 1111‑12‑13. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que le professionnel de santé qui refuse d'accompagner un patient dans sa demande d'aide à mourir communique à la personne le registre de...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , et à une notification à la personne concernée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que tout acte de la procédure d'aide à mourir enregistré par le professionnel dans le système d'information soit notifié à la personne demandant l'aide à mourir. Cette notification devrait être automatiqu...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , dans un délai de vingt-quatre heures maximum. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que tout acte de la procédure d'aide à mourir est enregistré par le professionnel dans le système d'information dans un délai de 24h maximum. Cet amendement vise essentiellement la demande initiale, à part...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Est réputée décédée de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que la mort résultant d'un aide à mourir est une mort naturelle. Cette précision est nécessaire concernant le droit des contrats, notamment à l'étrange...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « n’est pas obligatoire » les mots : « est requise ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 9, substituer aux mots : « à une proximité suffisante » les mots : « dans la même pièce ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la ...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'intervention de la personne volontaire. L'intervention de cette personne volontaire questionne et semble problématiques à plusieurs égards : - l'intervention d'une personne tierce dans un processus qui relève de la décision individuelle de la personne qui demande l'ai...

À l’alinéa 8, après le mot : « majeure » insérer les mots : « bénévole au sein d’une association dont les modalités d’agrément sont déterminées par décret, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre le champs de la personne volontaire pouvant administrer de la substance létale aux personnes bénévoles au sein d'une association a...

Au début de l’alinéa 7, insérer les mots : « Si elle en fait le choix, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l'acte de l'aide à mourir ne soit pas par principe par voie d'auto-administration mais bien de laisser le choix à la personne sur la personne qui sera en charge de l'administration de l'aide à mourir, que ce soit elle-même...

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Lorsque la personne n’est pas en mesure de confirmer sa volonté, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans et dans lesquelles la personne a expressément formulé le souhait de bénéficier d’une aide à mourir, peut confirm...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « réalise », insérer les mots : « , dans les meilleurs délais, ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « délivre », insérer les mots : « , dans les meilleurs délais, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la préparation soit préparée,...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « en dehors de » le mot : « à ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à ce que l’administration de la substance létale se fasse, par principe, en établissement, et qu’à la demande de la personne elle puisse se faire au domicile de la personne. La rédaction actuelle implique que l’aide à mourir...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , sauf dans un lieu public ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux encadrer les lieux dans lesquels les personnes peuvent procéder à l’administration de la substance létale, d’elles-mêmes ou avec l’aide d’un tiers. Le flou entourant la notion de « en dehors de son domicile » ne per...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « , à la demande de la personne, en dehors de son domicile » les mots : « dans un établissement de santé public ou privé, dans un établissement ou un service social ou médico-social ou au domicile de la personne. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l’administration de la subs...

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Lorsque la personne n’est pas en mesure de confirmer sa volonté, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans et dans lesquelles la personne a expressément formulé le souhait de bénéficier d’une aide à mourir, peut conf...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le délai prévu par le texte au delà duquel le médecin doit revérifier la volonté de la personne. Cet alinéa implique que si la date retenue pour l’aide à mourir est postérieure à un certain délai (désormais 12 mois) à compter de la notification de la décision, le médecin...