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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2235 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Pires Beaune, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot.
Texte de loi N° 2634
Article 9
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le délai prévu par le texte au delà duquel le médecin doit revérifier la volonté de la personne.
Cet alinéa implique que si la date retenue pour l’aide à mourir est postérieure à un certain délai (désormais 12 mois) à compter de la notification de la décision, le médecin mentionné évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne.
La liberté de vivre sereinement sa fin de vie implique de pouvoir décider quand recourir à l’acte d’aide à mourir. Or, ce délai implique qu’à défaut de le réaliser dans les 12 mois, la procédure devrait être intégralement recommencée. Nous le contestons.
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