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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2242 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Battistel, M. Guedj, M. Delautrette, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot.
Texte de loi N° 2634
Article 11
Au début de l’alinéa 7, insérer les mots :
« Si elle en fait le choix, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que l'acte de l'aide à mourir ne soit pas par principe par voie d'auto-administration mais bien de laisser le choix à la personne sur la personne qui sera en charge de l'administration de l'aide à mourir, que ce soit elle-même si c'est son choix, ou bien le médecin ou l'infirmier si elle préfère, ou encore la personne volontaire si c'est son souhait et que celle-ci a manifesté sa volonté.
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