Discussion d'une proposition de loi
(Discussion générale)

Changer la norme et adapter la législation, c'est le chemin que nous avons l'honneur d'emprunter chaque jour dans cet hémicycle au nom du peuple français. Chaque jour, nous débattons et votons ici avec la conviction de définir un droit vivant, qui donne des orientations à la société ou qui, plus modestement et plus certainement, répond à ses a...

Nous abordons les débats en séance publique en espérant revenir sur ce recul et en appelant de nos vœux d'autres avancées. Parmi elles, la suppression de la hiérarchisation entre l'auto-administration et l'administration par un professionnel de santé ,

qui implique une hiérarchie morale et fait peser sur un patient livré à lui-même le poids de sa décision, alors même que les professionnels de santé devraient lui offrir la possibilité d'être accompagné jusqu'au bout de sa démarche. Nous souhaitons également que les directives anticipées soient prises en compte, afin que la perte de conscience...

Enfin, nous souhaitons la prise en compte de toutes les affections, y compris celles résultant d'accidents, afin que ce texte puisse s'appliquer à des cas comparables à ceux de Vincent Lambert ou de Vincent Humbert.

Chers collègues, sachons nous montrer à la hauteur des attentes de notre société. Prenons de la hauteur et restons aussi dignes que ce débat fondamental l'exige. N'opposons pas les soins palliatifs, que l'on doit renforcer partout, et le droit de choisir sa fin de vie. Ne laissons pas penser que l'accès à l'aide à mourir serait sans conditions ...

Aujourd'hui est un grand jour : nous pouvons écrire ensemble une page de notre histoire. C'est un grand jour pour les femmes, qui sont toujours ballottées dans les soubresauts de l'histoire et qui, de changement politique en changement de régime, ne sont jamais à l'abri de voir leurs droits reculer. Au moment d'inscrire dans la Constitution c...

de tous les professionnels qui se battent chaque jour pour faire de l'avortement un droit réel et effectif, qui accompagnent au quotidien les femmes dans la revendication et l'exercice de leur droit à disposer librement de leur corps. Je veux les saluer pour leur engagement et pour leur combat.

C'est un grand jour aussi pour les socialistes, auteurs de plusieurs textes tendant à renforcer et à protéger l'IVG. En 2018, nous défendions déjà un amendement visant à reconnaître dans le préambule de la Constitution de 1946 le droit d'avoir accès à une contraception adaptée et gratuite ainsi que de recourir librement à l'IVG.

L'année suivante, nous reprenions cet amendement sous la forme d'une proposition de loi constitutionnelle, qui n'obtint pas, alors, l'aval de la majorité. Aujourd'hui, nous nous retrouvons ensemble – et c'est une bonne nouvelle – dans les rangs de ceux qui veulent faire avancer les droits des femmes. Je salue la constance et l'engagement de mes...

Je salue également le rapporteur, Guillaume Gouffier Valente, sur qui nous avons toujours pu nous appuyer durant ce long parcours ,

ainsi que toutes celles et tous ceux qui, parmi nous, portent ce combat. Ne laissons personne confisquer cette victoire. À ceux qui prétendent que le droit d'avorter n'est pas menacé en France, je rappelle les exemples des sept États américains ayant, depuis l'arrêt de la Cour suprême, interdit l'IVG, même en cas de viol ou d'inceste. Je leur...

Certes, le droit à l'IVG aurait pu être consacré plus fortement encore si nous avions été plus ambitieux. Nous aurions préféré la consécration d'un droit plutôt que celle d'une liberté, afin de garantir un véritable droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse, sans qu'il soit nécessairement rattaché à la liberté personnelle. Nous...

N'oublions pas qu'aujourd'hui encore, pas moins de 3 000 femmes se voient contraintes d'avorter à l'étranger. Cependant, parce que nous savons que cette rédaction est le résultat d'un compromis,…

…qui doit nous conduire à une adoption par le Congrès, parce qu'il est important de tenir sévèrement en échec ceux qui combattent les droits des femmes et de renforcer, collectivement, les protections et les garanties bénéficiant aux femmes, parce que des millions d'entre elles, aujourd'hui et demain, attendent un signal fort et des droits soli...

Il y a quelques mois, nous nous retrouvions en catastrophe pour adopter une proposition de loi de notre ancien collègue Thomas Cazenave maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs, afin d'éviter un choc qui aurait amplifié la crise inflationniste et sociale actuelle. A...

Il y a dix ans, dans un rapport d'information parlementaire sur l'hydroélectricité, je dénonçais déjà les méfaits de l'Arenh, insistant sur la nécessité de ne pas appliquer à nos autres modes de production d'énergie, au nom de la libre concurrence, des mécanismes ou des modalités de gestion inspirés de celui-ci. Mon appréciation critique de l'A...

…que jamais je n'aurais proposé, comme vous, une sortie sèche du dispositif, du jour au lendemain. Il ne suffit pas de s'approprier, dans leurs grandes lignes, les idées des autres…

…pour apporter des solutions efficaces aux problèmes des Français. Vous avez l'ambition d'accéder aux responsabilités, mais vous faites ici la démonstration que vous n'y êtes pas préparés. Il ne suffit pas de rayer d'un trait de plume les articles d'un code pour régler un problème. Du reste, preuve de votre amateurisme, vous proposez de supprim...

Pire, alors que nombre de ces fournisseurs proposent des contrats comportant des tarifs garantis pour une période donnée, la sortie sèche du bénéfice de l'Arenh ou la mise en place d'un palliatif les obligerait à se fournir à un prix trois ou quatre fois plus élevé que celui qu'ils factureraient à leurs clients.

Le palliatif, c'est, par exemple, la proposition de loi de Philippe Brun, soutenue par notre groupe, qui vise non seulement à garantir dans la loi le caractère 100 % public d'EDF et son insécabilité, mais aussi à étendre les TRVE aux PME…