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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2246 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 2758 )
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Pires Beaune, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot.
Texte de loi N° 2634
Article 11
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Est réputée décédée de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir que la mort résultant d'un aide à mourir est une mort naturelle.
Cette précision est nécessaire concernant le droit des contrats, notamment à l'étranger. Elle faisait l'objet d'un article dans les ppl d'Olivier Falorni (article 4) et de notre collègue Marie-Pierre De La Gontrie (article 3).
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