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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2243 (Retiré avant séance)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Pires Beaune, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot.
Texte de loi N° 2634
Article 11
À l’alinéa 8, après le mot :
« majeure »
insérer les mots :
« bénévole au sein d’une association dont les modalités d’agrément sont déterminées par décret, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à restreindre le champs de la personne volontaire pouvant administrer de la substance létale aux personnes bénévoles au sein d'une association agréée à ce titre.
Alors que nous nous interrogeons sur le rôle de cette personne volontaire insérée dans le dispositif, sans cadre ni garde-fous, et sur les risques impliqués par cette intervention tierce, il nous semble important de restreindre le type de personnes pouvant procéder à l'administration.
Ainsi, nous proposons de ne permettre que l'intervention de bénévoles d'associations agréées afin de garantir l'effectivité de l'accès à l'aide à mourir, notamment dans les déserts médicaux. Par cet amendement, nous excluons la possibilité qu'un proche de la personne demandant l'aide à mourir se retrouve à administrer la substance lui-même. Nous rappelons que cet acte ne doit relever que, soit de la personne elle même, soit du médecin ou de l'infirmier, soit d'un bénévole engagée dans une association agréée.
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