Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2251 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 2660 )
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Pires Beaune, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Texte de loi N° 2634
Article 16
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , dans un délai maximal de quarante-huit heures, »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à imposer un délai maximum de 48h au professionnel pour informer au patient qu'il fait jouer sa clause de conscience .
Il s'agit de tenir compte des situations d’urgence dans lesquelles peuvent se trouver certains patients. Au Luxembourg par exemple, ce délai est de 24h.
Cette proposition nous a été faite par l'ADMD.
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