Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2244 (Sort indéfini)
(18 amendements identiques : 105 198 379 557 622 787 839 1077 1563 1646 1667 1879 2415 2700 2727 2873 3074 3100 )
Publié le 23 mai 2024 par : M. Guedj, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Texte de loi N° 2634
Article 11
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'intervention de la personne volontaire.
L'intervention de cette personne volontaire questionne et semble problématiques à plusieurs égards :
- l'intervention d'une personne tierce dans un processus qui relève de la décision individuelle de la personne qui demande l'aide à mourir et dont le médecin ou l'infirmier a la responsabilité d'accompagner jusqu'au bout ;
- les nombreux risques à faire peser sur un proche la responsabilité de l'administration de la substance létale, sans qu'aucun cadre ne soit prévu par le texte de loi, sans qu'aucun accompagnement de cette personne ne soit envisagé, y compris psychologique pour prévenir un
risque post-traumatique ;
- l'absence de garde-fous pour s'assurer, notamment, que la volonté est pleine et entière, et non pas contrainte par la situation, ou encore que l'intervention se fasse à titre gratuit etc.
Autant de questions et d'inquiétudes qui ont été relevées à plusieurs reprise dans les auditions de la commission spéciale.
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