Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2254 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Battistel, M. Guedj, M. Delautrette, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Texte de loi N° 2634
Article 17
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls médecins »
les mots :
« professionnels de santé mentionnés au III de l’article 16 de la loi n° du relative à l'accompagnement des malades et de la fin de vie ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à ouvrir la consultation du registre à d'autres professionnels de santé (infirmiers, etc.), et non seulement aux médecins.
En l'état du texte, seuls les médecins pourraient consulter le registre des professionnels de santé disposés à accompagner les personnes dans leur parcours d'aide à mourir.
C'est un point problématique dans la mesure où d'autres professionnels (infirmiers, gériatres, etc.) seront amenés à accompagner ces personnes, mais ne pourraient consulter ce registre, interdisant ainsi de trouver un autre médecin, dans le cas où le premier médecin saisi a fait jouer sa clause de conscience.
Les députées et députés signataires du présent amendement proposent donc d'ouvrir la consultation de ce registre à l'ensemble des professionnels de santé disposés à accompagner les personnes dans leur parcours d'aide à mourir.
Tel est l'objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.