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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2237 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Guedj, M. Delautrette, Mme Battistel, Mme Pires Beaune.
Texte de loi N° 2634
Article 9
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , à la demande de la personne, en dehors de son domicile »
les mots :
« dans un établissement de santé public ou privé, dans un établissement ou un service social ou médico-social ou au domicile de la personne. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que l’administration de la substance létale est effectuée dans un établissement de santé public ou privé, un établissement ou service social et médico-social, à domicile accompagné d’une équipe de soignants spécialisés.
Aucune disposition du texte ne précise les lieux où peuvent se dérouler l’aide à mourir. Or, il nous semble important de les préciser afin d’une part de s’assurer qu’elle puisse bien se faire dans un établissement ou service social et médico-social et, d’autre part, d’exclure certains lieux, comme les associations ainsi que tout lieu public.
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