Accompagnement des malades et de la fin de vie
(Article 1er)

Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Quelles que soient les périodes de crise ou d’urgence, sanitaires ou autres, toute modification législative portant sur les questions éthiques dont la fin de vie est adoptée selon une majorité qualifiée des deux tiers da...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’aide à mourir définie au présent article ne peut être considérée comme un soin car elle contrevient à l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique qui définit les soins. » Exposé sommaire : L’aide à mourir est incompatible avec les dispositions de l’article L 1110 -5 du code de la s...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux. » Exposé sommaire : Le commentaire 10 de la disposition de l’ex-article 38 du code de déontologie médicale devenu l’article R 4127 –38 du code de déontologi...

Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots : « L’aide à mourir » les mots : « Le suicide assisté ». Exposé sommaire : Amendement de clarification

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « La personne volontaire ne peut être ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, le concubin ou le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit de la personne. » Exposé sommaire : La personne volontaire qui donne la mort ne peut pas être un proche pour deux ...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Suicide assisté ». Exposé sommaire : Amendement de clarification

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article définit ce qu'est l'aide à mourir sans évoquer un seul instant sa réalité, c'est à dire le suicide assisté et l'euthanasie. Cet amendement de suppression vise à rejeter l'introduction du suicide assisté et de l'euthanasie dans la loi.

À la fin, substituer aux mots : « et fin de vie » les mots : « suicide assisté et euthanasie ». Exposé sommaire : Intégrer le suicide assisté dans un chapitre relatif aux soins c’est confondre les soins et l’euthanasie. L’euthanasie n’est pas un soin. Ces pratiques ne relèvent donc pas du code de la santé publique, ce qui justifie de suppr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Intégrer le suicide assisté dans un chapitre relatif aux soins c’est confondre les soins et l’euthanasie. L’euthanasie n’est pas un soin. Ces pratiques ne relèvent donc pas du code de la santé publique, ce qui justifie de supprimer la codification opérée.

Rédiger ainsi l’intitulé du titre II : « Suicide assisté et euthanasie ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de donner leur vrai nom aux faits

Il n’existe pas de continuum entre les soins palliatifs et le suicide assisté. Exposé sommaire : Ainsi que l’a exprimé le Professeur Hirsch récemment dans une tribune : « les soins palliatifs ne peuvent être ni la caution, ni l’alternative des protocoles de l’acte létal ». Il a clairement affirmé que « le geste létal d’un médecin rompt un soi...

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique, après le mot : « collégiale », sont insérés les mots : « , incluant l’ensemble de l’équipe pluridisciplinaire, ». Exposé sommaire : Qu'est ce qui garantira les personnes de ne pas se voir demander régulièrement, parfois aux limites du harcèlem...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Lorsqu'une personne fait l'objet d'une mesure de protection juridique, cet amendement vise à empêcher que la personne chargée de la mesure de protection puisse accéder et gérer l'espace numérique de santé du malade.

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots : « , à l’exclusion d’une demande d’aide à mourir. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'article 6 pour éviter le dépôt d’une demande d’aide à mourir en lieu et place d’autrui.

À la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer le mot : « régulièrement ». Exposé sommaire : Qu'est ce qui garantira les personnes de ne pas se voir demander régulièrement, parfois aux limites du harcèlement, si elles ne veulent pas faire l'objet d'une euthanasie ? Jean-Marc Sauvé, ancien Vice-président du Conseil d'Etat, rappelait que de no...

À la fin de l'alinéa 9, supprimer les mots : « ou audiovisuel». Exposé sommaire : Cette rédaction ouvre la voie à de nombreux abus de faiblesse.

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de s’appuyer sur les seules directives anticipées pour évaluer l’éligibilité d’un patient à l’aide à mourir, alors qu’il n’est plus en mesure de réitérer sa demande. La simple connaissance de la mention de l’aide à mourir dans les directives anticipées ne p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le plan personnalisé d’accompagnement et les maisons d’accompagnement tels que définis dans l’article sont d’une grande ambiguïté entre accompagnement, soins palliatifs et suicide assisté celui-ci devenant alors la dernière étape quasi automatique. Qu'est ce qui garantira les personnes de ne pas se vo...

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « patient », insérer les mots : « , en lien avec les aidants, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer clairement les aidants comme partie prenante du parcours d’accompagnement.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’accompagnement », les mots : « de soins palliatifs ». Exposé sommaire : Amendement de clarification