Projet de loi de finances pour 2023

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements, des départements, de la Ville de Paris, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, du Département de Mayotte, de la collectivité territoriale de Guyane...

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « confrontés à la hausse des prix de l’énergie », les mots : « satisfaisant aux critères cumulatifs suivants : ». II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° Leur épargne brute a enregistré en 2023 une baisse de plus de 15 %. L’évolution de la perte d’...

I. – Substituer aux alinéas 1 à 6 les deux alinéas suivants : « Le 1° du b) du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019, est ainsi rédigé : « 1° Le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés...

I. – Après l’alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants : « – Au 2° , après le mot :« renouvelable », sont insérés les mots :« ou de biométhane » ; « – Après le 2° , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « « 2° bis Les quantités d’énergies produites à partir de biométhane utilisé pour l’alimentation de véhicules routiers, ...

I. – Rétablir l’alinéa 47 dans la rédaction suivante : « 1° A. – Au premier alinéa du I, après le mot :« acquisition », sont insérés les mots : « ou la transformation ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accis...

I. – Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : « a) bis Le a) du 1° du C est ainsi modifié : « – La première occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le taux : « 60 % » ; « – La seconde occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le taux : « 40 % ». II. – En conséquence, à l’alinéa 22, après la référence : «...

I. – Après l’alinéa 13, insérer les cinq alinéas suivants : « – Au 2° , après le mot :« renouvelable », sont insérés les mots :« ou de biométhane » ; « – Après le 2° , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « « 2° bis Les quantités d’énergies produites à partir de biométhane utilisé pour l’alimentation de véhicules routiers, mi...

I. – Substituer aux alinéas 1 à 6 les deux alinéas suivants : « Le 1° du b) du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019, est ainsi rédigé : « « 1° Le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meubl...

I. – Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « AA. – Au premier alinéa du I, après le mot :« acquisition », sont insérés les mots : « ou la transformation ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux citoyens concernés par la mise en œuvre prochaine des Zone à faible émissions - mobilités (ZFE-m) d’acquérir mais égal...

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « bb) Le a) du 1° du C du V est ainsi modifié : – La première occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le taux : « 60 % » ; – La seconde occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le taux : « 40 % ». II. – À l’alinéa 22, après la référence : « 1° », insérer les mots : ...

L’article 5 bis G est ainsi rédigé : « L’article 278 septies du code général des impôts est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 5° Les livraisons d’équidés vivants et les prestations de service suivantes relatives à leur exploitation, à savoir la préparation et l’entraînement, la location et la prise en pension des éq...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Le 2° de l’article L. 121‑7 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Après le e, est inséré un f ainsi rédigé : « f) Les coûts, autres que les coûts d’études visés au e, liés à la réalisation de projets d’approvisionnement en électricité reconnus comme des projets d’intérêt public et nécessaires à la sécurit...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

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