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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° 3244C (Sort indéfini)

(4 amendements identiques : 3233C 3235C 3243C 3245C )

Publié le 1er novembre 2022 par : Mme Violland, M. Marcangeli, Mme Magnier, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, M. Mesnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables40 000 0000
Aide à l'accès au logement00
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat00
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire00
Politique de la ville00
Interventions territoriales de l'État00
TOTAUX40 000 0000
SOLDE40 000 000

Exposé sommaire :

Depuis 2017, la politique du logement d’abord impulsée par le Gouvernement et la majorité a permis l’accès au logement de près de 400 000 personnes. L’offre de logements accompagnés a été augmentée, avec près de 50 000 places d’intermédiation locative et de pensions de famille en 5 ans.

Toutefois, malgré les fruits portés par cette politique, l’hébergement d’urgence reste une réponse de court terme nécessaire dans certains cas. Les demandes d’hébergement demeurent élevées à l’approche de la trêve hivernale, en particulier de la part de familles avec enfants.

Le Gouvernement et la majorité sont mobilisés pour apporter une solution à ces familles. Si le logement doit rester la priorité, l’hébergement d’urgence, notamment en CHU ou en nuitées hôtelières, a vocation à répondre à la situation d’urgence rencontrée aujourd’hui.

Aussi, le Gouvernement et la majorité souhaitent maintenir, à court terme, le parc d’hébergement à un niveau de 195 000 places.

En 2022, ce maintien sera rendu possible par la maîtrise du coût moyen d’une place d’hébergement d’urgence. En effet, le pilotage fin permis par la fin de la gestion au thermomètre, rendue possible par le travail conduit avec les acteurs, notamment associatifs, garantira une capacité à financer 195 000 places en moyenne chaque nuit.

En 2023, le maintien d’une capacité de 195 000 places nécessite 40 M€. Cette somme permettra de garantir le financement des structures d’hébergement existantes, qualitatives, avec des coûts maîtrisés, en conservant un accompagnement social de qualité. Par ailleurs, la fermeture prévue de certaines structures d’accueil conduira à une ouverture de nouvelles places, dont la répartition territoriale sera assurée en fonction des besoins, de la tension foncière, et de la capacité à accompagner avec qualité les ménages hébergés.

La priorité du Gouvernement et de la majorité reste néanmoins l’accès direct au logement des ménages sans domicile. Le nouveau plan quinquennal pour le Logement d’Abord traduira cette orientation, en poursuivant la dynamique d’offre de logement, l’attention forte portée à l’accompagnement social, élément essentiel de la politique d’accès au logement, à l’emploi et aux droits, et la place de l’hébergement d’urgence, dans une vision structurelle tenant compte des besoins et de la fluidité. Le pacte de confiance pour le logement social aura également vocation à tenir compte des enjeux d’accès au logement, par les attributions, l’accompagnement et la production de nouveaux logements.

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