Projet de loi de finances pour 2023

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2024, un rapport d’évaluation du crédit d’impôt prévu l’article 244 quater B du Code général des impôts ». Exposé sommaire : L’objet de ce sous-amendement est d’avoir un état des lieux précis de ce qu’apporte ce crédit d’impôt collection ...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2025 ». Exposé sommaire : L’objet de ce sous-amendement est de borner dans le temps les nouvelles dispositions de ce crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques et d’avoir un état des lieux précis de ce qu’il apporte à travers la remise d’un rapport a...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2024, un rapport d’évaluation du crédit d’impôt prévu l’article 220 sexies du code général des impôts. » Exposé sommaire : L’objet de ce sous-amendement est d’avoir un état des lieux précis de ce qu’apporte ce crédi...

À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 611 985 402 € » le montant : « 26 931 362 549 € ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2023 présenté au Conseil des ministres le 26 septembre 2022 prévoit que la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR) augmente...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	120 000 000	0
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Voir tout l'amendement 11/10/2022 — Amendement N° 6C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Lamirault, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Favennec-Bécot, M. Plassard, M. Thiébaut, Mme Violland, M. Ger... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 0 15 000 000 Égalité entre les femmes et ... Voir tout l'amendement 11/10/2022 — Amendement N° 5C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Lamirault, M. Thiébaut, M. Benoit, M. Plassard, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Favennec-Bécot, Mme Moutchou, M. Ger... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Provision relative aux rémunérations publiques 15 000 000 0 Dépenses accidentelles et imprévisibles 0 15 000 000 T... Voir tout l'amendement 11/10/2022 — Amendement N° CF28C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Lamirault, M. Thiébaut, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Gernigon, M. Benoit, M. Plassard, Mme Bellamy, M. Albertini,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Provision relative aux rémunérations publiques 15 000 000 0 Dépenses accidentelles et imprévisibles 0 15 000 000 T... Voir tout l'amendement 11/10/2022 — Amendement N° CF29C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Lamirault, M. Thiébaut, Mme Moutchou, M. Benoit, Mme Magnier, M. Gernigon, Mme Violland, Mme Bellamy, M. Plassard,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 0 15 000 000 Égalité entre les femmes et ... Voir tout l'amendement 11/10/2022 — Amendement N° CF5C au texte N° 273 - Avant l'article 37 (Retiré) Mme Magnier, M. Plassard, M. Pradal, M. Larsonneur, M. Albertini, Mme Carel, M. Favennec-Bécot, M. Kervran, M. Vallet... I. – La deuxième partie du livre 1er du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le 9° du I de l’article 1379 est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « vent », sont insérés les mots : « , aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ... Voir tout l'amendement 11/10/2022 — Amendement N° CF4C au texte N° 273 - Avant l'article 37 (Retiré) Mme Magnier, M. Plassard, M. Pradal, M. Larsonneur, M. Albertini, Mme Carel, M. Favennec-Bécot, M. Kervran, M. Vallet... I. – Le I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au c du 1, après le mot : « hydraulique », sont insérés les mots : « installées avant le 1er janvier 2019 » ; 2° Après le 1 bis, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé : « 1 ter. – Sur délibération de la commu... Voir tout l'amendement 11/10/2022 — Amendement N° CF6C au texte N° 273 - Après l'article 40 (Irrecevable) Mme Magnier I. Compléter l’alinéa 9 du I de l’article 39 de la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 par les deux phrases suivantes : "Néanmoins, en cas de revente partielle du bien considéré pendant un délai de quinze ans à compter de la cession initiale et par dérogation aux dispositions de la première phrase du présent alinéa, aucun ... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 3403A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini) M. Pradal, Mme Magnier, M. Larsonneur, M. Thiébaut, M. Albertini Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – L’article 1407 est ainsi modifié : 1° Au 1°, le mot : « meublés » est supprimé ; 2° Le I est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Pour les locaux non meublés affectés à l'habitation, à l'exception des logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'éco... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org