Amendement N° 2549C (Irrecevable)

Le cadre législatif en vigueur ne prévoit pas de rémunération des investissements pour un projet d’import d’électricité en ZNI contrairement aux autres projets de production en ZNI financés au travers des charges de service public de l’énergie et dont la rémunération est encadrée par l’arrêté du 6 avril 2020. Une telle rémunération est une condition nécessaire pour permettre à EDF de procéder aux investissements de renouvellement de la station de conversion à Lucciana.

EDF développe depuis plusieurs années, en partenariat avec TERNA, le gestionnaire de réseau de transport italien, un projet de renouvellement et d’augmentation de la puissance de la liaison SACOI à courant continu reliant la Sardaigne, la Corse (qu’elle traverse) et l’Italie. Les éléments constitutifs de la liaison SACOI, et notamment les composants de la station de conversion corse, arrivent à la fin de leur durée de vie technique. La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) de Corse prévoit le renouvellement et l’augmentation de la puissance de la liaison SACOI, dont la capacité pourra être portée à 100 MW. Ce projet présente une importance stratégique dans la politique énergétique de la Corse tant du point de vue de la sécurité d’approvisionnement de l’île que de celui de la maitrise des charges de service public de l’énergie. Elle permet également de faire face en temps réel aux variations de consommation et de production, notamment à l’intermittence de certaines énergies renouvelables électriques.

Tout comme les projets de production, il est indispensable qu’EDF bénéficie d’une rémunération de son capital immobilisé tenant compte du profil du risque du projet et d’avoir au plus vite une visibilité sur le montant de cette rémunération. Sans cette modification législative, EDF, comme tout porteur de projets similaires et tout investisseur significatif, ne pourra investir à long terme dans un projet pourtant d’importance stratégique pour assurer la sécurité en approvisionnement en électricité et en particulier dans SACOI3.

La modification présentée dans cet amendement s’avère ainsi nécessaire afin de permettre l’aboutissement de ce projet essentiel pour la Corse et qui a été qualifié de projet d’intérêt commun au sens du règlement n° 347/2013 du 17 avril 2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes.